Réaliser sa déclaration Pinel+

Déclaration Pinel Plus : comment procéder ?

Grâce au dispositif fiscal Pinel Plus ou, comme certains l’appellent, “super Pinel ”, de nombreux français peuvent acquérir un bien immobilier neuf dans l’optique de réaliser un investissement locatif Pinel. Ils peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt, en respectant les conditions d’éligibilité pour profiter du taux plein, définie selon la durée d’engagement :

• 12% pour un engagement de 6 ans ;
• 18% pour un engagement de 9 ans ;
• 21% pour un engagement de 12 ans ;

Pour profiter de l’abattement fiscal de la loi Pinel Plus suite à son investissement immobilier locatif, l’acquéreur doit respecter certaines obligations administratives lors de sa déclaration d'impôt Pinel Plus. A la fois la première année lorsqu’il acquiert son bien, mais aussi les années suivantes jusqu’à la fin de la durée d’engagement de mise en location.

La déclaration d’impôt Pinel Plus en 5 étapes

Comment réaliser sa déclaration fiscale Pinel+ suite à un achat immobilier neuf en vue de réaliser un investissement locatif ?

1. Réunir tous les documents utiles, les trier et les classer. Il s’agit par exemple de la copie du bail de location signé et daté, la copie de l’avis d’imposition N-2 du locataire, l’acte de vente, le formulaire H2 pour la taxe foncière ou encore le permis de construire. Les deux premiers sont à fournir avec le dossier de déclaration.
2. Compléter uniquement pour la première déclaration le formulaire 2044-EB relatif à la durée d’engagement. Cette durée est de 6 ans minimum et peut aller jusqu’à 9 ou 12 ans.
3. Remplir la déclaration 2044 qui concerne les revenus et le bilan foncier. Il s’agit par exemple des loyers Pinel perçus, taxes et autres charges. Ce formulaire est à compléter tous les ans si l’investisseur est affilié au régime réel.
4. Veiller à bien remplir le formulaire 2042-RICI. C’est lui qui va permettre la réduction d’impôt et déclarer les revenus des membres du foyer fiscal. Il est très important de bien le compléter pour profiter des avantages fiscaux.
5. Conserver une copie de tous les documents et justificatifs. Ils seront utiles en cas de contrôle par exemple.

Déclaration Pinel : les formulaires

Les formulaires de déclaration d’impôt Pinel Plus sont identiques à ceux du Pinel classique. Que l’on soit sous le régime micro-foncier ou le régime réel, la déclaration Pinel Plus est une obligation administrative qui nécessite temps et rigueur. Trois formulaires sont à remplir.

• Formulaire 2044-EB : la première année, préciser la durée de location (6, 9 ou 12 ans).
• Imprimé fiscal 2044 : déclarer les loyers perçus, c’est-à-dire les revenus locatifs Pinel Plus
• Déclaration 2042 RICI : signaler l’investissement locatif Pinel Plus et bénéficier de la réduction d’impôt

Le formulaire 2044-EB : l’engagement de location

Le formulaire CERFA 2044-EB permet de déclarer l’engagement de location et valider le dispositif lors de la déclaration fiscale Pinel+. Il n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la première année de déclaration suite à l’investissement immobilier réalisé. Les principales informations à y faire figurer sont :

• Le nom du propriétaire du logement ;
• La nature de l’avantage fiscal demandé ;
• La localisation du logement ;
• La nature et les caractéristiques du logement ;
• La durée de location qui, pour rappel, peut être de 6, 9 ou 12 ans.

En plus des informations ci-dessus, il est nécessaire de joindre au formulaire les documents justificatifs du locataire. Il s’agit de la copie du bail de location signé et daté ainsi que la copie de son avis d’imposition N-2 qui précède la signature du bail. D’autres justificatifs peuvent être demandés selon le type d’investissement locatif réalisé.

Le formulaire 2021 est disponible ici : Formulaire 2044-EB

Le formulaire 2044 : déclarer ses revenus fonciers

Le formulaire CERFA 2044 est lui propre au régime réel. Il n’est donc pas à considérer sous le régime micro-foncier, c’est-à-dire si les revenus locatifs perçus sont inférieurs à 15 000€ par an. Ce dernier dresse le bilan des revenus fonciers et est donc à remplir tous les ans lors de la déclaration Pinel Plus. On y retrouve les éléments suivants :

• Les recettes (loyers perçus, etc) ;
• Frais et charges divers (taxe foncière, charges de copropriété, etc) ;
• Les intérêts d’emprunt ;
• Les revenus fonciers taxables.

Le formulaire 2021 est disponible ici : Formulaire 2044

Pour information, il existe également le formulaire CERFA 2044-SPE. Ce dernier permet de dresser ce même bilan foncier en prenant compte des revenus issus d’un immeuble qui serait soit classé parmi les "immeubles spéciaux productifs” (monument historique, label Fondation du Patrimoine, etc) soit inséré en secteur intermédiaire ou zone de revitalisation rurale.

Le formulaire 2042 RICI : obtenir sa réduction Pinel+

Le formulaire CERFA 2042 RICI remplace depuis peu le formulaire 2042-C pour déclarer son Pinel+. Ce dernier est à remplir systématiquement chaque année pour profiter des avantages fiscaux du nouveau Pinel. Les informations présentes concernent entre autres :

• Le montant des investissements réalisés et achevés en 2020
• Le montant des investissements réalisés antérieurement si achevés en 2020
• Les reports des investissements des années précédentes

Le formulaire doit être accompagné des mêmes pièces justificatives que pour le formulaire 2044-EB. Il s’agit pour rappel de la copie du bail de location ainsi que la copie de l’avis d’imposition N-2du locataire.

Le formulaire 2021 est disponible ici : Formulaire 2042 RICI

Déclaration d’impôt Pinel : première année

Pour effectuer sa toute première déclaration Pinel Plus, il est nécessaire de conserver toutes les pièces justificatives de son investissement et de les organiser. L’objectif est de structurer au mieux son dossier. Il est important de signaler l’acquisition de son bien immobilier en vue de le louer dans l’année suivant la livraison. Et donc, de le déclarer via le formulaire CERFA 2044-EB.

C’est donc à ce moment et via ce formulaire que l’on présente le bien immobilier neuf acquis en vue d’une mise en location en Pinel Plus. La durée de location est définie sur une période de 6 ou 9 ans, avec la possibilité de renouveler pour 3 ans dans la limite de 12 ans maximum. Après avoir complété les informations relatives au propriétaire du logement, il faut cocher la case correspondant à l’avantage fiscal souhaité. Il s’agira donc de cocher la case “Pinel Métropole ou Pinel Outre-Mer".

Pour le reste, il suffit de suivre le document et de compléter les dates, sommes et autres renseignements demandés. Sans oublier de signer et dater à la fin dans la partie “Engagement Initial de Location” et de joindre les documents annexes (copie du bail, copie de l’avis d’imposition N-2 du locataire). Ensuite, il faudra compléter dans l’ordre les formulaires 2044 et 2042-RICI pour une déclaration Pinel Plus réussie.

Comment remplir sa déclaration d'impôt Pinel ? Deuxième année et suivantes

Une fois la première déclaration d’impôt Pinel+ réalisée, il n’est plus nécessaire de répéter l’opération pour le formulaire 2044-EB. La durée d’engagement ayant été soumise en même temps que la nature du bien, il reste une ou deux opérations à renouveler chaque année selon le régime auquel nous sommes rattachés.

Le régime micro-foncier

Soumis à l’impôt sur le revenu, le régime micro-foncier permet aux investisseurs immobiliers de déclarer des revenus locatifs annuels, plus exactement les loyers bruts perçus, inférieurs à 15 000€. Ils profitent ainsi d'un abattement fiscal de 30%, et donc de ne payer d’impôts que sur les 70% restants des loyers.

Cette affiliation au régime se fait automatiquement lors de la saisie, bien qu’il reste possible d’opter pour le régime réel. Il est à noter que les différents travaux réalisés ainsi que les charges ne sont pas déduits.

Ainsi, en étant soumis au régime micro-foncier, il faudra seulement remplir le formulaire 2042 RICI . A la page 5 dans la rubrique “7 | Réductions et crédits d’impôt”, il faudra compléter la rubrique juste en dessous intitulée ”Investissements locatifs : Loi Pinel” en indiquant la durée de l’engagement ainsi que le montant investi.

Le régime réel

A l’opposé, être affilié au régime réel signifie disposer de revenus locatifs supérieurs à 15 000€ par an. Ce n’est donc pas le cas pour les investisseurs ayant souscrit au régime micro-foncier. Il faut alors remplir et compléter de la même manière que vue précédemment le formulaire 2042 RICI pour sa déclaration d’impôt Pinel+.

S’ajoute à cette procédure le formulaire 2044, relatif à la déclaration et au bilan des revenus fonciers. En page 4, dans la rubrique ”Calcul du résultat foncier, répartition du déficit” et case 420, il convient de reporter le résultat. Ce dernier, en cas de bénéfice, est à faire figurer dans le formulaire 2042 RICI en case 4BA.

En conclusion, si un investisseur est affilié au régime micro-foncier, il devra remplir deux déclarations :

• le formulaire 2044-EB, une seule fois lors de la première déclaration
• le formulaire 2042 RICI, à remplir chaque année pendant la durée d’engagement de location

L’investisseur soumis au régime réel doit, lui, remplir trois déclarations :

• le formulaire 2044-EB, une seule fois lors de la première déclaration
• le formulaire 2044, à remplir chaque année pendant la durée d’engagement de location
• le formulaire 2042 RICI, à remplir chaque année pendant la durée d’engagement de location

Quels justificatifs fournir en cas de contrôle ?

Si la déclaration Pinel Plus est à réaliser et compléter seul, des contrôles peuvent être effectués pour vérifier l’exactitude des informations et s’assurer de la bonne saisie. Il est donc vivement recommandé de conserver soigneusement tous les justificatifs après avoir réalisé son investissement locatif dans l’immobilier neuf.

Ces justificatifs seront différents selon la typologie du logement. Pour une construction neuve, il sera demandé de fournir une copie du permis de construire accompagnée du document officiel où apparaît la date d’obtention de ce dernier. Pour un investissement locatif réalisé en VEFA, il s’agira de l’attestation de propriété délivrée par le notaire. La déclaration d’achèvement des travaux et son accusé de réception en mairie complètent la liste des justificatifs.

Ces mêmes deux derniers documents seront à présenter pour un investissement réalisé dans l’ancien avec des travaux de rénovation ou réhabilitation. Pour un logement transformé, il faudra compléter le dossier avec l’attestation qui garantit la nature de la précédente affectation du bien.

Pinel Plus et prélèvement à la source

Pour rappel, depuis 2019, le prélèvement à la source permet à tous les contribuables de payer leurs impôts en étant directement prélevés sur le salaire reçu chaque mois. Ce changement a permis de rapprocher le moment où l’on perçoit son salaire et celui où l’on doit déclarer et payer ses impôts.

Pour la déclaration Pinel Plus, le calcul du taux de prélèvement n’intègre pas la réduction due au dispositif fiscal. C’est pourquoi l’administration fiscale procède au versement d’un acompte sur le compte courant de l’investisseur.

Concrètement, en janvier 2022, 60% de la réduction Pinel Plus de 2021 sera versée avant d'être soldée en septembre 2022, lors de la réception de l’avis d’imposition. Ce décalage est nécessaire pour le bon fonctionnement administratif, d’où l’acompte versé par anticipation.

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