Loi Pinel et divorce
Dans le cadre d’un investissement locatif joint en Pinel + , la question épineuse du divorce se pose aussi. En effet, il existe plusieurs cas de figure et règles distinctes en cas de séparation d’un couple marié qui aurait investi dans un logement neuf loué en Pinel plus.
Engagement locatif Pinel + terminé avant le divorce
Si au moment du divorce l’engagement de durée de mise en location pour le logement Pinel + est terminé (donc 6, 9 ou 12 ans selon ce qui a été décidé), les ex-époux ont la possibilité de vendre le logement selon les conditions de leur régime marital, dépendant du contrat de mariage s’il y a.
Dans le cadre d’un régime de communauté des biens et si le logement neuf en Pinel plus a été acheté conjointement après le mariage, chaque époux touchera 50% du montant de la vente puisque le bien appartient aux deux.
Si le contrat de mariage stipule un régime de séparation des biens, une des parties aura été désignée propriétaire du bien Pinel +, repartira avec celui-ci lors du divorce et empochera donc la totalité du montant de la vente. De même si le bien a été acheté seul avant le mariage, même si c’est le foyer fiscal commun qui a pu bénéficier de la défiscalisation, au moment du divorce le seul propriétaire repart avec son bien.
Si le bien n’est pas encore réglé dans sa totalité, un époux peut racheter le crédit à l’autre. Il prendra alors en charge le remboursement du reste du prêt et deviendra seul propriétaire du logement neuf Pinel +.
Après 12 ans de vie commune, le couple de Gaston et Julie n’a pas survécu aux aléas de la vie, ils décident de recourir au divorce. Durant leur mariage, ils avaient réalisé un investissement locatif en Pinel plus d’une durée de 6 ans, dont l’engagement s’est terminé 1 an avant le divorce. Ils ont pu profiter tous deux de la totalité de l’avantage fiscal du dispositif Pinel sur leur imposition commune en tant que couple marié.
Cependant, leur contrat de mariage stipulant un régime de séparation des biens, Gaston avait été désigné propriétaire du bien au moment de la signature de l’acte de vente. Il repartira donc en tant que seul propriétaire du bien immobilier dont il pourra jouir comme bon lui semble, et ce même si Julie avait participé à l’achat du logement neuf Pinel +
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Divorce & Engagement locatif Pinel + toujours en cours
Si lors du divorce l’engagement de durée de l’investissement Pinel + est toujours d’actualité, la situation est différente. Cela doit se faire dans le respect des conditions de location de la loi Pinel, sans quoi il y aura remise en cause de l'avantage fiscal.
Il est interdit de vendre le logement Pinel plus avant la fin de l’engagement à une tierce personne, sous peine de devoir rembourser les réductions d’impôts avec majorations car l’État considère que le non-respect du contrat est une fraude.
Si les divorcés étaient sous le régime de biens communs, ils peuvent choisir d’opter pour l’indivision du bien. À ce titre, ils partageront le bien en tant que copropriétaires sur une période définie (le plus communément, la fin de l’engagement de location Pinel +). Les deux ex-conjoints se partageront alors les revenus locatifs ainsi que les charges, et chaque partie recevra la réduction fiscale Pinel + sur sa propre déclaration de revenus, mais celle-ci se verra du coup partagée également.
D’autre part, un des époux peut racheter la part de l’autre et devenir le seul propriétaire du bien, il jouira alors seul de la propriété et de la réduction d’impôt du dispositif Pinel +.
En cas de séparation des biens, la partie qui conserve la propriété du logement Pinel plus peut demander de récupérer sur son imposition de revenus la réduction d’impôt pour les années restantes de l’engagement Pinel +.
S’il y a des déficits fonciers constatés sur le logement Pinel + (charges supérieures au montant des loyers perçus) lors de l’année de divorce, chaque partie peut utiliser 50% du total des déficits des biens en commun pour réduire son revenu global de ce montant.
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