Loi Pinel et mariage
Pour une personne seule, investir en immobilier locatif avec la loi Pinel plus ne nécessite pas d’attention particulière en termes de légalité puisqu’il n’y a qu’un seul investisseur et pas de décisions partagées à prendre en compte. Mais pour un couple marié, la situation demande un peu plus de précautions et d’informations à connaître au préalable.
Le Pinel plus et les couples mariés
Les couples mariés qui réalisent un investissement Pinel plus sont nombreux et le font bien évidemment pour les avantages fiscaux. Lors de l’achat d’un bien immobilier neuf en Pinel +par un couple marié, il convient de se référer au contrat de mariage établi, s’il y en a un, pour connaître la répartition du bien acheté.
S’il n’y a pas de contrat de mariage, ou que les époux ont opté pour le régime de communauté des biens (régime systématique en l’absence de contrat de mariage), alors tous les biens qui ont été achetés après le mariage appartiennent aux deux époux. La réduction d'impôt de la loi Pinel + se portera donc sur leur imposition commune et ils vont pouvoir bénéficier de la défiscalisation ensemble.
Si, à l’inverse, ils établissent un contrat de mariage et optent pour le régime de séparation des biens, ils doivent désigner un propriétaire. En revanche, ils peuvent tout-à-fait être tous les deux propriétaires en montant une SCI au préalable. Étant donné que par le mariage ils forment un foyer fiscal unique, ils profiteront de la réduction d’impôt sur le revenu du dispositif Pinel plus ensemble comme pour le régime de communauté.
Matthieu et Rose sont mariés depuis 2 ans. Matthieu possède un bien qu’il avait acheté et mis en location sous la loi Pinel avant le mariage. De par leur situation de couple marié, les revenus de Mathieu et Rose sont mutualisés sous un seul foyer fiscal. Ils bénéficieront donc tous les deux de la réduction d’impôt de la loi Pinel plus qui s’appliquera sur leur imposition commune.
Loi Pinel + et mariage : En cas de décès
Bien évidemment, personne n’est à l’abri d’un accident de la vie. Ainsi, un couple marié ayant investi dans un bien immobilier neuf en Pinel + peut être frappé de la tragédie du décès d’un des conjoints.
Si une telle situation se présente et que l’engagement de durée de mise en location Pinel + est toujours en cours, le décès ne provoque pas une annulation dudit engagement. Ceci est valable même si le bien a été acheté en VEFA et que la construction n’est pas encore terminée. Les parts peuvent être transférées sur l’imposition du conjoint survivant, qui pourra continuer à bénéficier des réductions du dispositif Pinel + sur son impôt sur le revenu pour le reste de l’engagement.
Pour reprendre l’investissement locatif à son nom, le conjoint survivant doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année où le décès est survenu une note pour l’administration fiscale stipulant sa requête de transfert du bien immobilier neuf Pinel + et de ses avantages fiscaux. Si une assurance décès a été souscrite au moment de l’emprunt pour l’investissement locatif, le conjoint ou les héritiers seront protégés financièrement et le reste du prêt sera pris en charge par l’établissement bancaire.
Céline et René, couple marié depuis 25 ans, ont réalisé un investissement locatif Pinel + de 9 ans en achetant un appartement deux pièces sur Nantes il y a 3 ans. Malheureusement, René est décédé et laisse donc derrière lui son épouse Céline.
Étant donné qu’ils avaient effectué l’achat ensemble et qu’ils étaient sur un régime matrimonial de communauté des biens, Céline a pu faire la demande à l’administration fiscale de transfert des parts de René sur son imposition. Elle bénéficiera donc de la réduction d’impôt Pinel + pour les 6 prochaines années jusqu’à la fin de la période d'engagement. À la suite de quoi elle pourra jouir de son bien comme bon lui semble.
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