Loi Pinel PACS et concubinage
Un couple non marié, en concubinage ou PACS, peut décider d’investir dans un logement neuf en Pinel plus , mais les règles seront différentes des couples mariés étant donné le foyer fiscal.
Loi Pinel + et concubinage
Pour ce qui est des couples en concubinage, les deux partenaires disposent d’une part du logement équivalent à leur apport personnel. C’est sur cette part que se calculent les avantages fiscaux du dispositif Pinel +, dont ils profiteront chacun individuellement puisqu’ils seront sur deux foyers fiscaux.
Ici, le choix du nom qui apparaîtra sur l’acte de propriété est très important. En effet, la personne dont le nom figure sur l’acte d’acquisition est le seul et unique propriétaire du logement neuf Pinel +, même si les deux ont émis une participation financière.
En cas de séparation, l’autre n’aura aucun droit sur la propriété. En cas de décès, les choses se compliquent également puisque ce sont les descendants du défunt qui sont prioritaires, et cela même s’il y a mention sur le testament. Si d’aventure le concubin survivant venait à hériter du bien, il devrait tout de même payer des frais de succession très importants (environ 60%).
En revanche, il est possible d’éviter ce genre de situations en achetant en indivision ou en créant une SCI.
L’indivision est une solution d’investissement à plusieurs avec laquelle les parties auront chacun leur nom inscrit en tant que propriétaire, et ce en fonction de l’apport qu’ils présentent. Les deux partenaires doivent prendre chaque décision concernant le bien à l’unanimité. En cas de désaccord, on saisira le tribunal de grande instance pour trancher.
La SCI, ou Société Civile Immobilière, est une structure juridique souvent utilisée pour les investissements à plusieurs. Chaque investisseur détient des parts de la SCI à hauteur de son apport, et c’est la SCI qui est propriétaire du bien.
Loi Pinel + et PACS
Pour un couple Pacsé, la situation est la même qu’un couple marié mis à part que le couple pacsé est soumis automatiquement au régime de séparation des biens. Faisant partie du même foyer fiscal et n'ayant qu'une seule déclaration de revenus commune, les partenaires qui réalisent un investissement locatif joint profiteront ensemble de la réduction d'impôt Pinel plus.
Si une seule des parties est propriétaire du logement neuf, les deux bénéficient de la défiscalisation du Pinel plus puisqu’ils sont au même foyer fiscal. Vu que le PACS observe le régime de séparation des biens, le seul propriétaire de l’investissement locatif restera bien entendu propriétaire en cas de séparation du couple ou rupture du pacs.
En termes de location d'un logement Pinel + en résidence principale pour un couple pacsé, ceux-ci peuvent choisir de n'avoir qu'un seul signataire ou d'être co-titulaires du bail. Le plafond de ressources de référence pour être éligible au contrat de location Pinel plus sera le plafond pour un couple. Même s'il n'y a qu'un seul signataire, une clause de solidarité est tout de même prise en compte au moment de la signature du bail pour le paiement des loyers.
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