Loi Pinel plus expatrié

270 000. C’est le nombre d’expatriés français recensés par l’INSEE en 2018. Une émigration qui implique souvent un changement de fiscalité pour les concernés et qui rend parfois impossible l’application d’avantages fiscaux français. Qu’en est-il de la loi Pinel pour les expatriés ? Cette question d’apparence assez simple est pourtant plus complexe qu’il n’y parait. La loi Pinel étant ouverte à tous les contribuables français, un expatrié fait-il partie des personnes éligibles au dispositif ?

Loi Pinel+ expatrié : comment être éligible en cas de départ à l’étranger ?

La loi est très claire sur le sujet : seules les personnes dont le domicile fiscal se trouve en France, autrement dit les contribuables Français, sont éligibles à la loi Pinel.

“Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024, alors qu'ils sont domiciliés en France au sens de l'article 4 B, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans un bâtiment d'habitation collectif bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.”

Loi Pinel et expatriation depuis la Loi Finance 2019

Depuis la Loi Finance 2019, il est possible de conserver les réductions d’impôts engendrés par la loi Pinel pour les expatriés. Cela n’était pas possible avant et les expatriés dont la résidence fiscale ne se trouvait pas en France étaient donc automatiquement exclus du dispositif Pinel.

Il faut cependant que l’investissement locatif en Pinel ait été réalisé après le 1^er Janvier 2019 et avant le départ à l’étranger de l’investisseur. Si ce dernier n’est pas domicilié en France au sens de l’Article 4B du CGI* durant sa période d’expatriation, il ne pourra pas voir les réductions d’impôts Pinel s’appliquer pendant ce laps de temps. En revanche, la réduction d’impôt sera automatiquement imputée dès son retour en France et pour la durée restante de l’engagement Pinel de 6, 9 ou 12 ans. Il n’y aura cependant aucune possibilité de “rattrapage” des réductions d’impôts perdues pendant son séjour à l’étranger.

Quelles sont les conditions pour avoir sa résidence fiscale en France ?

Afin de pouvoir bénéficier de la loi Pinel plus en tant qu’expatrié, il faut donc avoir son domicile fiscal en France. Pour cela, l’investisseur doit être domicilié en France au sens de l’article 4B du CGI*. Cela soumet le contribuable à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de ses revenus, et non uniquement sur ceux provenant de France.

Est donc considéré comme résident fiscal Français :

• la personne ayant son foyer ou son lieu de séjour principal en France. Si la famille d’un expatrié réside en France, alors il est domicilié en France même s’il passe plus de temps à l’étranger.
• L'expatrié exerçant une activité professionnelle en France, qu’elle soit salariée ou non.
• L'expatrié ayant le centre de ses intérêts économiques en France, c’est-à-dire tirant la majorité de ses revenus en France. Il peut s’agir de revenu d’activité professionnelle, de revenus fonciers...
• Les agents de l’État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions ou étant chargé de mission dans un pays étranger et n’étant pas soumises à un impôt personnel dans ce pays.

Loi Pinel + et non-résidents Schumacker

Les non-résidents Schumacker sont des personnes dont le lieu de résidence se situe en dehors de la France mais dont la majorité des revenus provient de France. Le statut des non-résidents Schumacker est détaillé dans le Bulletin Officiel des Impôts du 6 Avril 2017** :

• le non-résident « Schumacker » est domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un État partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
• les revenus de source française du non-résident concerné sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable, conformément à la recommandation de la Commission européenne, du 21 décembre 1993, relative à l'imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un État membre autre que celui de leur résidence (94/79/CE) ;
• le non-résident « Schumacker » ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l'imposition dans l’État de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même État.

Ce statut permet ainsi à certaines personnes résidant en dehors de la France de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux français, à conditions qu’elles paient leurs impôts sur le revenu en France. Elles sont donc éligibles au dispositif Pinel et peuvent bénéficier des réductions d’impôts offertes par ce dernier en cas d’investissement dans l’immobilier locatif neuf.

FAQ de l’investisseur en loi Pinel expatrié

Peut-on acheter un appartement en France depuis l’étranger en loi Pinel+ ?

Lorsque l’investisseur est déjà à l’étranger et y a sa résidence fiscale, il lui est impossible d’investir en Pinel+ en France. Il n’est donc pas possible d’acheter un appartement en France depuis l’étranger en loi Pinel plus. La réduction d’impôts Pinel+ ne s’appliquant que sur les impôts sur le revenu, l’investisseur ne peut pas y prétendre s’il ne paye pas ces taxes en France.

Peut-on conserver ses droits à réduction d’impôts Pinel lorsque l’on est expatrié ?

Depuis la Loi Finance 2019, il est en effet possible de conserver ses droits à réduction d’impôts Pinel lorsque l’on est expatrié, uniquement à la condition que l’investissement locatif Pinel ait été réalisé avant le départ à l’étranger. La condition pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts Pinel étant d’être domicilié en France au moment de l’achat, le droit à la réduction d’impôts Pinel est conservé, mais l’expatrié, s’il ne paie pas ses impôts sur le revenu en France, ne pourra y prétendre à nouveau qu’à son retour en France si la période d’engagement Pinel n’est pas encore arrivée au bout.

Cependant, pour les agents de l’état ou des collectivités territoriales en mission à l’étranger, la réduction d’impôt Pinel continue de s’appliquer même durant leur expatriation étant donné que l’ensemble de leurs revenus est imposable en France.

Que faire d’un appartement en loi Pinel en cas d’expatriation ?

Si vous avez acquis un logement en Pinel avant votre départ à l’étranger et que la période d’engagement locative de 6, 9 ou 12 ans n’est pas encore arrivée à son terme, vous ne pouvez pas revendre votre appartement. Vous devrez donc le laisser en location aux conditions Pinel jusqu’à la fin de votre engagement. Cela vous permettra ainsi de continuer à percevoir des revenus locatifs même en étant à l’étranger. Vous ne pourrez cependant continuer à bénéficier de votre réduction d’impôt Pinel qu’à votre retour en France.

Afin de ne rencontrer aucune difficulté pendant votre absence, il est conseillé de confier la gestion de votre logement neuf Pinel à une agence de gestion locative qui pourra réagir plus rapidement en cas de sinistre, de départ du locataire ou tout autre imprévu que vous ne pourriez gérer à distance.

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