Loi Pinel : l’importance du DPE dans cette réglementation

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un rapport qui permet d'évaluer la quantité d'énergie consommée ainsi que les niveaux d'émission de gaz à effet de serre d'un bâtiment ou d'un logement. Ce document doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et doit être fourni au futur occupant ou locataire du logement. Si le DPE ne respecte pas les normes réglementaires, des mesures de répression peuvent être appliquées.

Qui est concerné par le diagnostic de performance énergétique ?

En France métropolitaine, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors des ventes et des locations de biens, sauf exceptions (voir l'article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation). Le propriétaire ou le bailleur doit prendre l'initiative de réaliser le DPE à ses frais, et l'inclure dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à l'avant-contrat de vente ou de location. Le DPE est ensuite envoyé à l'acquéreur ou au locataire pour lui permettre d'estimer son budget habitation (coût du chauffage, performance de l'isolation...). Le diagnostic fournit également des informations sur les coûts théoriques annuels d'énergie du bien, exprimés en euros.

La réalisation du DPE

La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est requise lors de la vente ou de la location d'un logement ou d'un bâtiment résidentiel, ainsi que pour les nouvelles constructions. Ce diagnostic doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et fourni sur demande aux futurs acquéreurs ou locataires dès la mise en vente ou en location.

La loi "Climat et Résilience" oblige également la réalisation d'un DPE pour tous les bâtiments considérés comme habitation collective, selon un calendrier échelonné.

Le propriétaire du logement doit prendre l'initiative de le réaliser à ses frais, et faire appel à un diagnostiqueur certifié avec une assurance professionnelle. Il est conseillé de préparer les documents nécessaires à l'avance pour la visite du diagnostiqueur. Après la réalisation du DPE, il est possible de vérifier les informations saisies grâce à une grille de lecture. Le tarif de ce diagnostic n'est pas réglementé.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique a une durée de validité de 10 ans, à quelques exceptions près :

• Si le DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus, il est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
• Si le DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus, il est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

Qui peut réaliser le diagnostic de performance énergétique ?

Un diagnostiqueur certifié doit être mandaté pour réaliser ce rapport et suivre une méthode bien spécifique.

Si le bailleur fait appel à un diagnostiqueur non certifié, il peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), tout comme le diagnostiqueur qui exerce sans certification.

De son côté, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats de l’expertise à l'Agence de la transition écologique, sous peine d'une amende de 1 500 € s'il ne le fait pas. Pour être valable, le DPE doit contenir un numéro d'identification délivré par l'Ademe au diagnostiqueur, qui doit le transmettre au bailleur.

Que doit contenir le rapport ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit inclure les informations suivantes :

• Les caractéristiques pertinentes du logement et de ses équipements, avec les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
• L'indication de la quantité annuelle d'énergie consommée et l'évaluation des dépenses annuelles de consommation, ainsi que l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre.
• Les informations sur les énergies d'origine renouvelable, le classement du logement en fonction de la quantité d'énergie consommée et des émissions de gaz à effet de serre.
• Les recommandations pour améliorer la performance énergétique, avec une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
• Le dernier rapport de contrôle périodique de la chaudière ou l'attestation d'entretien annuel.
• Les éléments d'appréciation sur la capacité de l’habitation à assurer un confort thermique en période estivale.

Loi Pinel et Diagnostic de Performance Énergétique : quel est le lien ?

Loi Pinel : les conditions d’éligibilité

La loi Pinel s’applique sur les biens immobiliers neufs ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement). Cette loi permet de bénéficier de réductions d’impôts qui sont proportionnelles à la mise en location du bien immobilier. Mais pour en bénéficier, il faut respecter certains critères :

• Louer le bien immobilier pendant 6, 9 ou 12 ans ;
• Situer le logement dans une zone tendue (A, A bis ou B1) ou dans une commune concernée par un contrat de redynamisation de site de défense ;
• Fixer le loyer maximum en fonction de la zone géographique et des ressources du locataire ;
• Respecter un niveau de performance énergétique global, identique pour les biens neufs, en VEFA ou en cours de rénovation, afin d'offrir aux ménages des logements économes en énergie.

Les normes et labels imposés par la loi Pinel

RT 2012

Obligatoire depuis le 1er janvier 2013, cette norme s’applique aux logements neufs ou en VEFA. La réglementation thermique 2012 vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments afin qu’elle ne dépasse pas 50kWhEP/m²/an.

Labels HPE 2009 et BBC Rénovation 2009

Il est possible d’obtenir certains labels sur des logements anciens afin de bénéficier de la Loi Pinel. Cependant, de lourds travaux de rénovation sont parfois nécessaires pour atteindre les performances énergétiques du neuf pour obtenir un label HPE 2009.

Pour bénéficier des réductions fiscales de la loi Pinel, il est également possible de viser le label BBC Rénovation 2009. Dans ce cas précis, il ne faudra pas dépasser une consommation énergétique de 80 kWhep/m2/an.

RE2020

Depuis le 1er janvier 2022, la RE2020 a remplacé la norme RT2012, ayant pour objectif d'améliorer encore davantage la performance énergétique des logements. Les nouveaux critères incluent :

• Une consommation de chauffage inférieure à 12 kWhep/m2/an ;
• une consommation totale d'énergie inférieure à 100 kWhep/m2/an ;
• l'installation de panneaux photovoltaïques pour produire de l'énergie et obtenir un bilan énergétique positif pour le chauffage, l'éclairage, l'eau chaude et la climatisation ;
• un plafond de dioxyde de carbone ne dépassant pas 4 kg de CO2/m2/an.

De plus, la RE2020 prend en compte les appareils ménagers et électroménagers dans le but de promouvoir une gestion intelligente de l'énergie.

La nouveauté Loi Pinel+

À partir de 2023, le dispositif Pinel évolue avec l'introduction du Pinel+. Pour bénéficier d'une réduction d'impôt maximale, vous devrez désormais respecter des critères environnementaux supplémentaires.

• Les logements achetés en 2023 doivent répondre aux seuils de la RE2020, qui entreront en vigueur en 2025.
• Les logements acquis en 2024 doivent également respecter ces seuils et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
• Pour les logements achetés en 2023 ou 2024, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2022, le label environnemental E+C- doit être respecté, avec une exigence de classe A du Diagnostic de Performance Environnementale.
• Pour les logements plus anciens achetés et rénovés en 2023 et 2024, une classe A ou B du DPE doit être atteinte.

Dépendamment de leurs superficies, les logements doivent respecter les critères suivants :

• T1 : 28m² + 3m² d'extérieur ;
• T2 : 45m² + 3m² d'extérieur ;
• T3 : 62m² + 5m² d'extérieur + double orientation du logement ;
• T4 : 79m² + 7m² d'extérieur + double orientation du logement ;
• T5 : 96m² + 9m² d'extérieur + double orientation du logement.

Les exigences mentionnées ci-dessus s'appliquent à tous les logements neufs achetés ainsi qu'aux biens immobiliers en VEFA. Toutefois, les logements situés dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ne sont pas tenus de respecter toutes ces conditions. Seul le critère de localisation est pris en compte.

Désormais, investir dans l'immobilier nécessite la prise en compte de contraintes environnementales. Le respect de ces critères est essentiel pour bénéficier de la réduction d'impôt offerte par la loi Pinel.

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