Tuto : comment remplir sa déclaration d’impôt Pinel la 1ère année ?

La loi Pinel permet aux particuliers propriétaires d’un logement neuf en location de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 €. Pour cela, différentes conditions doivent être réunies, dont la mise en location du logement pendant une des durées d’engagement disponibles : 6, 9 ou 12 ans. Afin de profiter pleinement des avantages du dispositif, le propriétaire doit effectuer la déclaration de son investissement Pinel+. Nous vous guidons dans les étapes de cette procédure.

Comment remplir sa déclaration d’impôt Pinel pour la première fois ?

Lors de la première année d’un investissement Pinel, il est nécessaire de réaliser quelques procédures administratives pour pouvoir obtenir les avantages qui se raccordent au dispositif. La déclaration d’impôt en loi Pinel la première année doit obligatoirement être faite dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux de construction ou de livraison du logement.

Pour cela, le propriétaire doit remplir des formulaires dédiés et les joindre à la déclaration annuelle de revenus. Il s’agit de la déclaration 2044EB (concernant les caractéristiques du bien et la durée d’engagement), la déclaration 2044 ou 2044 SPE (concernant le bilan foncier), la déclaration 2042 et la déclaration 2042 RICI (concernant la réduction d’impôt en Pinel).

1- Remplir le formulaire 2044EB

Le premier formulaire à remplir lors de votre déclaration d’impôt en Pinel la première année est le 2044EB. Il est exclusivement destiné aux logements locatifs peu importe le dispositif d’investissement choisi. Celui-ci doit comprendre tous les renseignements concernant les caractéristiques du bien. Ce document est très important, il sert de référence en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Le formulaire 2044EB doit indiquer la durée d’engagement que vous allez choisir initialement pour votre projet en Pinel. Voici les informations qui doivent être présentes dans ce document :

• Vos informations personnelles (nom, prénoms, adresse, commune, code postal et raison sociale) ;
• le dispositif d'investissement choisi (le Pinel en l’occurrence) ;
• les informations du nouveau logement et les caractéristiques de la location (date de prise d’effet de la location, le montant du loyer mensuel à charge, le nom du locataire...) ;
• la signature de l’engagement initial de location.

2- Remplir le formulaire 2044

Le second formulaire à remplir lors de la déclaration d’impôt Pinel est le 2044. Celui-ci sert à la déclaration des revenus fonciers. Quand vous louez un logement en Pinel, vous devez vous acquitter de la déclaration des loyers perçus et des charges chaque année. Cette déclaration sert de base au trésor public pour le calcul des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu dus sur vos nouvelles sources de revenus. En fonction des résultats, le bilan peut être positif ou négatif. Dans le deuxième cas, vous pourrez générer un déficit foncier.

3- Déclarer le logement Pinel

Ce document est à remplir une seule fois, la première année. Grâce à lui, il sera possible d’effectuer le calcul de votre réduction d’impôt annuelle. Pour une déclaration d’impôt Pinel sur une année, il est impératif de déclarer le prix de revient des opérations qui ont été achevées en N-1.

4- Joindre les pièces justificatives nécessaires à la déclaration d’impôt Pinel

Pour bénéficier de la réduction d’impôt offerte par le dispositif, vous devrez fournir quelques pièces justificatives avec les formulaires que nous venons de présenter. Voici une liste des documents que vous devrez joindre à votre déclaration de revenus de l’année de l’achèvement (ou de l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure) :

• Une pièce d’identité et votre adresse postale ;
• l’adresse du nouveau logement, la date de première mise en location, la date d’achèvement ou d’acquisition du bien ainsi que la surface à prendre en compte pour le calcul du plafond du loyer ;
• le montant du loyer que vous allez fixer dans la limite des plafonds effectifs dans votre zone Pinel (sans les charges) ;
• les modalités de calcul de la réduction d’impôt Pinel ;
• la durée d’engagement locatif Pinel que vous avez choisie ;
• une copie du bail ;
• une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire en N-2 de la signature du bail.

D’autres documents peuvent être demandés par l’administration fiscale selon le type d’acquisition. Pour un bien en VEFA, par exemple, il vous sera nécessaire de joindre la copie de déclaration d’achèvement des travaux, l’attestation notariée de propriété et le récépissé de réception de la déclaration par la mairie.

S’il s’agit d’un local transformé en logement ou d'un bien immobilier réhabilité, vous devrez fournir : une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, le récépissé de réception ainsi que la preuve attestant la nature de l’affectation précédente du logement.

S’il s’agit d’un logement construit par le propriétaire, les documents à fournir sont : un document précisant la date d’obtention du permis de construire, avec la copie de dépôt de la demande de permis de construire, une copie de la déclaration d’achèvement des travaux et le récépissé de réception de la déclaration d’achèvement.

Piqûre de rappel du dispositif Pinel

Le Pinel est un dispositif de défiscalisation qui a rencontré un succès remarquable depuis sa création en 2014. La réduction d’impôt que le propriétaire-bailleur peut recevoir dépend de la durée d’engagement qu’il choisit. Elle est de 12 % pour un engagement de 6 ans, de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans. Certaines conditions supplémentaires doivent également être respectées pour jouir des avantages du Pinel :

• Le logement doit être acheté neuf ou en VEFA dans une zone éligible Pinel (A bis, A ou B1) ;
• le bien doit être loué nu, en tant que résidence principale du locataire, pour une des durées proposées ;
• les loyers sont limités par un plafond établi par zone d’éligibilité ;
• les locataires qui pourront occuper un logement à loyer plafonné devront avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés par zonage et par composition de foyer ;
• le propriétaire d’un bien immobilier en Pinel ne peut pas réaliser plus de deux investissements sur une année, dans la limite de 300 000 € ou de 5 500 €/m2.

Entrée en vigueur du Pinel Plus

Le Pinel Plus entre en vigueur le 1er janvier 2023. De ce fait, les réductions d’impôt offertes par le Pinel « classique » vont être revues à la baisse en deux temps, une fois en 2023 et une seconde fois en 2024. Ainsi, en 2023, les taux passeront de 12 % à 10,5 % pour un engagement de 6 ans, de 18 % à 15 % pour 9 ans et de 21 % à 17,5 % pour 12 ans. En 2024, ces taux descendront respectivement à 9 %, 12 % et 14 %.

Qui dit nouveau dispositif, dit nouvelles conditions d’éligibilité. Pour profiter des taux pleins de réduction d’impôt, un particulier devra investir soit dans un programme immobilier durable soit au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le logement en lui-même devra également respecter certains critères de confort et de bien-être : espace extérieur obligatoire, surface intérieure minimale selon la typologie et double exposition à partir du T3.

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