Comment obtenir un permis de construire conforme à la RE2020 ?

L’obtention du permis de construire est une étape cruciale dans un projet de promotion immobilière. La constitution du dossier est assez complexe et nécessite une bonne connaissance du milieu. Si vous souhaitez investir en immobilier durable avec le Pinel Plus , vous devrez aussi faire en sorte que le permis de construire soit compatible avec la RE2020.

La RE2020 est obligatoire pour tous les projets de construction résidentielle dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2022. En tant que maître d’œuvre (porteur du projet), vous devrez impérativement apporter les preuves que votre projet respecte bien la réglementation thermique. Comment procéder ? Nous vous expliquons tout.

Comment fonctionne la RE2020 ?

La RE2020 a pour objectif de réduire les consommations énergétiques dans un logement. Elle impose une conception bioclimatique plus performante que celle dictée par l’ancienne réglementation thermique, la RT2012. L’isolation des bâtiments est renforcée, que ce soit au niveau des plafonds, des murs ou des planchers. Pour répondre aux exigences « bioclimatiques », il faut que les baies vitrées et les fenêtres soient positionnées sur les parois ouest, sud et est, afin de récupérer le plus lumière naturelle possible et de réaliser des économies sur l’éclairage et le chauffage.

Pour qu’une maison soit conforme à la RE2020, il est impératif que ses besoins bioclimatiques, définis par l’indicateur Bbio et exprimés en point, soient plus bas que la limite fixée, le BbioMax. Il faut savoir que plus le résultat Bbio est bas, plus la bâtisse est performante. Dans le cas où le Bbio dépasse le BbioMax, le bien immobilier ne sera pas conforme à la RE2020.

Les principes de la RE2020

La RE2020 repose sur trois grands principes :

• Garantir des constructions plus confortables, notamment pendant les vagues de chaleur en période estivale. Pour cela, l’architecture bioclimatique est valorisée ainsi que l’utilisation d’équipements innovants de rafraîchissement actif ;
• Poursuivre la baisse des consommations et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en renforçant leur qualité thermique. Adopter la chaleur d’origine renouvelable et autres énergies moins carbonées ;
• Permettre une transition progressive vers des constructions à faible impact environnemental, en misant sur le recours aux matériaux biosourcés (pour stocker totalement ou partiellement du carbone) et géosourcés (permettant d’obtenir un fort taux de recyclage et de réemploi) ainsi que sur le développement de modes de construction qui n’émettent qu’un minimum de gaz à effet de serre.

Où faire sa demande de permis de construire ?

Pour la première étape de votre projet immobilier, vous devrez récupérer le formulaire de demande de permis de construire auprès de la mairie de la ville où le bien sera construit. Dans la majorité des cas, il faudra vous adresser au service d’urbanisme. Le dossier de dépôt est constitué du Cerfa, d’un formulaire et de divers documents et attestations. Ces derniers permettront à la mairie de valider ou non votre projet. Vous devrez également fournir des graphiques et plusieurs plans, en plus de la pièce PMCI 14-1. Il s’agit d’un document nécessitant l’étude d’un expert agréé. C’est une attestation qui prouve que votre projet est conforme à la réglementation thermique.

Comment procéder ?

Un bureau d’étude thermique vous fournira l’attestation PMCI 14-1 dont vous aurez besoin, après un contrôle et une étude de la conformité de votre projet à la RE2020. L’expert pourra étudier minutieusement la conformité technique et réglementaire de votre projet après que vous ayez fourni la série de documents nécessaires. Les éléments en sa possession vont ensuite être modélisés dans un logiciel réglementaire pour qu’il puisse effectuer le calcul du coefficient Bbio et DH de la future maison.

L’attestation RE2020 pourra être générée, si, et seulement si, ceux-ci sont réglementaires. Rappelons que cette attestation est un point essentiel dans votre dépôt de demande de permis de construire.

Points sur les éléments à étudier : le degré heure et le besoin bioclimatique

Le « degrés-heures » est un nouvel indicateur lié à l’inconfort estival, ajouté dans la RE2020. Il permet de réaliser l’évaluation de la durée et de l’intensité des périodes d’inconfort sous la chaleur dans la bâtisse, sur une année.

D’un autre côté, le coefficient Bbio concerne les besoins bio climatiques de la maison. De ce fait, il permet de traduire les caractéristiques du confort et du bâti, sans prendre l’eau chaude sanitaire et les systèmes de chauffage en compte. Il repose sur le recours à un éclairage naturel, le niveau d’isolation thermique, sur les apports solaires, mais aussi sur les caractéristiques géographiques de l’emplacement de la construction.

L’attestation de prise en compte de la RE2020

C’est un document officiel nécessaire à la validation de votre permis de construire en mairie. Une fois que vous aurez réalisé la pré-étude thermique qui permet de vérifier la conformité des coefficients Bbio et DH, le thermicien référent pourra effectuer les démarches administratives auprès des autorités compétentes, avant de vous fournir le document. Il est bon de savoir que pour l’obtention du permis de construire RE2020, seulement deux exigences sur six sont suffisantes. L’ensemble des exigences de la réglementation ne peut être possible qu’en effectuant une étude RE2020 complète. Il est fortement conseillé de réaliser cette étude avant le début des travaux, surtout si vous voulez vous engager dans un investissement locatif en loi Pinel, par exemple.

Quelles sont les données à fournir ?

Pour la réalisation du calcul RE2020 pour votre demande de permis de construire, le thermicien vous demandera les éléments suivants :

• L’adresse du projet et l’adresse du maître d’ouvrage ;
• La surface habitable ;
• Un plan détaillé de niveau par étage, avec les dimensions des fenêtres et des portes ;
• Un plan de masse : il est important d’indiquer sur ce plan l’orientation de la construction ;
• Un plan de coupe (ou plusieurs, en fonction du cas) : pour rendre le calcul du volume chauffé exact, il faudra indiquer la hauteur sous plafond dans ce plan. Si la valeur est fixe, la valeur sera suffisante ;
• Les caractéristiques des portes et des fenêtres ainsi que les protections solaires associées ;
• Les caractéristiques des parois en contact avec l’extérieur ou d'un local qui ne dispose pas de chauffage.

Réduire les émissions de CO2 efficacement

Un indicateur Iccomposant a été introduit par la RE2020 pour sélectionner les équipements et les matériaux les plus vertueux. Il est exprimé en kilo équivalent CO2/m2 et mesure les émissions de dioxyde de carbone des éléments du bâtiment jusqu’à la fin de son cycle de vie. Tout comme le Bbio, un indicateur maximal à ne pas dépasser a été établi par la RE2020, que l’on appelle IccomposantMax.

Le plafond sera progressivement plus strict pour les maisons. Entre 2022 et 2024, il a été fixé à 640 kg équivalent CO2/m2. Il passera à 530 kg pour la période entre 2024 et 2027, descendra à 475 kg entre 2028 et 2030, avant de finir à 415 kg pour 2031.

Bon à savoir : l’étude Bbio et DH ne garantit pas forcément l’obtention de la seconde attestation obligatoire à l’achèvement des travaux. Pour la suite, il faudra calculer la CEP, CEPnr, Iccomposants et Icénergie du projet. Vous devrez vous engager à réaliser des études des indicateurs cités précédemment à travers l’attestation du permis de construire. Une fois faites, elles vous permettront d’apporter des corrections à votre projet tout en bénéficiant de réelles économies sur le court et le long terme.

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