Le bail de location en loi Pinel, quelles spécificités ?

Vous avez récemment investi dans un appartement neuf en Pinel ou dans le nouveau dispositif Pinel Plus ? Vous devez à présent louer votre bien en location non-meublée pour une durée minimale de 6 ans, au titre de résidence principale du locataire et à un loyer plafonné. Ce sont les règles du jeu pour être récompensé de 63 000 € d’économie d’impôt.

Que vous choisissiez de prendre en main vous-même la gestion locative de votre investissement ou que vous préférez faire appel à une agence spécialisée, il faudra contractualiser toutes les modalités relatives à la location dans le bail de location Pinel. On vous explique les détails.

Qu’est qu’un bail de location d’habitation ?

Le bail, ou aussi appelé contrat de location est le point de départ de toute relation entre un propriétaire et un locataire. Il s’agit d’un document contractuel qui recense les droits et les obligations de chacune des deux parties. Le bail formalise toutes les modalités relatives à la location d’un bien immobilier et sécurise le propriétaire comme le locataire en cas de litige.

Rédigé par écrit par le propriétaire ou son gestionnaire locatif, le bail de location est par la suite soumis à la signature du locataire souhaitant occuper le logement. Ce dernier doit en conserver un exemplaire, tout comme son garant s’il y en a un. Le bailleur garde quant à lui la version originale, signée par toutes les parties. Le contrat est alors actif pour 3 ans, soit la durée minimale généralement fixée pour un bien loué non meublé.

Le bail de location d’un logement neuf ou ancien doit contenir un certain nombre d’informations. Parmi elles, il y a :

• L’identité du bailleur et du locataire ;
• L’adresse postale du bailleur et du locataire ;
• La nature ainsi que les caractéristiques du logement loué ;
• Le montant du loyer, des charges et du dépôt de garantie ;
• La durée du bail de location, la méthode de résiliation et le délai du préavis.

Dans les zones dites tendues, le délai de préavis du locataire est fixé à 1 mois. Pour les autres zones, il est fixé à 3 mois. Retrouvez la liste complète du décret recensant les communes situées en zone tendue en cliquant ici .

En quoi le bail en loi Pinel est-il différent d’un bail classique ?

Pour profiter pleinement des avantages offerts par le dispositif Pinel, vous devez en tant qu’investisseur vous pliez aux règles du jeu. Créée pour soutenir la construction de logements neufs et aider les ménages aux revenus modestes à se loger dans le parc locatif privé, la loi Pinel est accessible uniquement sous conditions. Si vous ne les respectez pas, l’administration fiscale peut vous retirer les avantages déjà acquis.

S’il n’existe pas de bail spécifique à la loi Pinel, il y a toutefois des informations spécifiques à mentionner.

Les plafonds de ressources Pinel

Comme on vient de le dire, la loi Pinel a pour but d’alimenter le stock de logements neufs locatifs aux foyers modestes. De ce fait, vous devez louer votre appartement à un foyer locatif dont les revenus annuels ne dépassent pas le plafond de ressources prévu par le dispositif. Les revenus pris en compte sont ceux de l’avis fiscal de référence du locataire de l’année N-2.

Voici le barème en vigueur pour les zones A bis, A et B1, les seules zones éligibles au dispositif d’investissement locatif.

Les plafonds de loyer Pinel

Vous devez également en tant que bailleur louer votre logement Pinel à un loyer plafonné. Là encore, ce critère est défini selon le zonage du bien. Le plafond de loyer mensuel par m² est de 17,62 € pour la zone A bis, de 13,09 € pour la zone A et de 10,55 € pour la zone B1. Pour connaitre la valeur locative de votre bien, il vous faut appliquer une formule. Ou alors, vous pouvez utiliser notre simulateur de loyer Pinel en ligne rapide et gratuit.

Dans un bail de location Pinel, il est possible d’inclure une clause vous permettant d’augmenter le loyer de votre locataire tous les ans, à date d’anniversaire de la signature du contrat de location. Découvrez comment augmenter votre loyer Pinel en 2023 dans cet article .

Les conditions de location d’un logement Pinel

Enfin, un logement Pinel doit être loué en tant que résidence principale du locataire. Autrement dit, ce dernier doit en vertu de la loi occuper les lieux à minima 8 mois par an. Ce critère peut être inscrit dans le bail dans la rubrique des obligations du locataire. Aussi, le bien proposé à la location doit obligatoirement être loué vide. Les seuls équipements acceptés sont les cuisines équipées et les salles de bain aménagées.

Louer plus facilement votre appartement grâce à la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif sûr en matière d’investissement immobilier. Offrant des avantages fiscaux très intéressant, elle est en plus très sécurisante pour les particuliers qui se lancent dans l’investissement. Un logement Pinel se loue généralement en une dizaine de jours dans les grandes villes. Le loyer plafonné, le confort du neuf et l’emplacement stratégique en font des biens convoités par les candidats à la location.

Toutefois, si vous croulez sous les candidatures et que vous vous occupez de la gestion locative de votre bien, pensez à préciser dans l’annonce que l’accès au logement est sous conditions de ressources et que vous acceptez les dossiers complets uniquement. Cela vous évitera de perdre du temps et vous aidera à trier les candidats les plus sérieux. Si vous préférez vous délester de cette tâche, vous pouvez faire appel à une agence de gestion locative.

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