Les 10 mesures de la loi Climat qui vont impacter l’immobilier

L’immobilier est un secteur qui évolue vite. Pour investir en loi Pinel Plus, vous devrez prendre connaissance des différentes mesures qui vont impacter le milieu. Voyons ensemble les 10 mesures de la loi Climat qui vont certainement apporter quelques changements dans le domaine.

Les changements apportés par la loi Climat

La loi Climat et Résilience a été promulguée en août 2021. Elle prévoit plusieurs mesures pour que les municipalités puissent atteindre au mieux les objectifs qui ont été fixés en matière de politique énergétique. Une partie de ces mesures a un impact direct sur le secteur de l’immobilier, notamment pour les propriétaires. La lutte contre les passoires énergétiques est au cœur de toutes les préoccupations un peu partout dans l’Hexagone et la recherche d’un parc immobilier durable est une priorité.

Diverses dispositions présentes dans ce texte de loi concernent la sobriété foncière pour les aménageurs et pour les promoteurs. Par ailleurs, elles visent aussi les logements anciens les plus énergivores afin de responsabiliser les propriétaires. Nous vous présentons, dans les lignes suivantes, 10 mesures phares dans cette loi Climat qui impactent les acteurs du secteur de l’immobilier.

Point sur la loi Climat

La loi Climat et Résilience, aussi appelée loi Climat, est la traduction législative de la Convention citoyenne pour le climat de 2020. Ce texte devrait s’appliquer de manière progressive et concerne différents domaines, comme la publicité, les transports, l’assainissement, l’énergie et, bien sûr, le logement et l’immobilier. Les objectifs de cette loi sont pluriels.

Un des plus importants à relever est l’accélération de la rénovation des logements pour atteindre, à l’horizon 2050, la neutralité carbone. Il faut savoir qu’un quart des émissions annuelles de l’Hexagone provient du bâtiment. Un autre point essentiel est de proposer des logements « décents » aux Français, en mettant sur le marché des logements de niveau basse consommation au plus tard en 2050.

1- Éradication des logements passoires thermiques

C’est une des principales mesures de la loi Climat qui impactera directement le domaine de l’immobilier : l’éradication des passoires thermiques. Les propriétaires-bailleurs sont les plus concernés par cette mesure, car la lutte contre ces logements énergivores va s’intensifier dans les prochaines années. Parmi les mesures les plus importantes, on notera les interdictions progressives de mise en location des bâtiments considérés comme étant des passoires thermiques, pour ensuite les supprimer définitivement d’ici à 2028.

Dès cette année, on assistera également à l’interdiction d’indexation et d’augmentation du loyer. Toujours pour 2022, les informations sur le logement devront aussi être plus précises dans le contrat et l’annonce de location. Le système de suppression des passoires thermiques sera basé sur le DPE (diagnostic de performance énergétique).

À partir de l’année prochaine, en 2023, les propriétaires ne pourront plus augmenter le loyer des logements classés F et G. Dès 2025, il ne sera plus possible de louer des logements classés G. Ensuite, en 2028, ce sera au tour des logements classés F qui ne seront plus considérés comme des logements décents et qui seront donc interdits à la location. Les logements classés E ne pourront plus être loués à partir de 2034.

2- Des sanctions prévues pour le non-respect du seuil minimal de performance énergétique

À partir de 2025, si un logement ne respecte pas le seuil minimal de performance énergétique, qui est devenu un critère de décence, le locataire pourra effectuer un recours contre le propriétaire-bailleur. Dans un premier temps, il s’agira de faire une demande de mise en conformité du logement au propriétaire afin qu’il puisse réaliser des travaux d’isolation et de rénovation énergétique.

Si aucune réponse n’est émise de la part du propriétaire ou si un accord amiable n’est pas trouvé dans une période de deux mois, le locataire aura le droit de saisir la commission départementale de conciliation. Les sanctions prévues sont sévères. Selon le cas, le juge pourra imposer la réduction de loyer ou des dommages et intérêts à payer au locataire ou contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires.

3- Interdiction d’augmenter les loyers entre deux locations

Depuis le 1^er janvier 2021, il est interdit aux propriétaires-bailleurs d’un logement classé F ou G, avec une consommation énergétique égale ou supérieure à 331 kWh par m² et par an, d’augmenter leur loyer entre deux locations. La loi Climat leur impose d’effectuer, au préalable, des travaux de rénovation énergétique pour passer en dessous de ce seuil.

4- Lutte contre l’artificialisation des sols

Un des objectifs de la loi Climat est d’atteindre la « zéro artificialisation nette » en 2050, avec un objectif porté à -50 % d’ici à 2030. Cette mesure interdit la construction de centres commerciaux de plus de 10 000 m2 sur des sols naturels. Par ailleurs, une part minimale de surfaces écoaménageables ou non imperméabilisées est aussi à respecter pour les zones d’urbanisation de plus de 5 000 habitants. Dans les zones de renaturation, des mesures de compensation seront mises en œuvre.

5- Interdiction de l’indexation du loyer pour les passoires thermiques

il est important de préciser que la loi Climat présente une longue série de mesures qui visent à interdire la hausse du loyer des biens immobiliers énergivores, au moment de la signature d’un nouveau contrat de location ou au cours du bail. Rappelons que les baux d’habitation à usage de résidence principale du locataire contiennent tous une clause d’indexation.

À compter du 25 août de cette année, cette indexation ne pourra plus être appliquée pour les biens immobiliers classés F et G, le loyer de ce type de logement sera donc « figé » au cours du bail.

6- Obligation de mettre les informations relatives à la performance énergétique dans les annonces et les contrats de location

Les informations relatives à la performance énergétique d’un logement devront être affichées de manière progressive dans l’annonce de location et le contrat. L’objectif étant d’inciter les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires dans leur logement et éradiquer efficacement les passoires thermiques. Les locataires auront également accès aux informations relatives au bien en toute transparence.

7- Obligation de réaliser un audit énergétique

Dès cette année, il est obligatoire de joindre le DPE du logement lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Un audit énergétique doit aussi être annexé au DPE pour les logements considérés comme énergivores. L’audit devra comprendre les propositions de travaux, l’estimation de leurs coûts ainsi qu’une estimation du gain d’économie d’énergie.

8- Obligation de réaliser des travaux de rénovation

À partir de 2028, il est obligatoire que la consommation d’énergie des biens immobiliers ne dépasse plus le seuil maximal de 330 kWh par m² et par an. Les propriétaires devront impérativement réaliser des travaux de rénovation pour que leur logement atteigne au minimum la classe E du DPE. Il y a cependant deux exceptions à cette obligation de travaux de rénovation.

Elle ne prend pas effet dans le cas d’un logement présentant des contraintes patrimoniales, architecturales ou techniques qui empêchent la réalisation des travaux. La deuxième exception concerne les biens immobiliers dont le coût des travaux à entreprendre est largement supérieur à la valeur du bien.

9- Diagnostic des déchets du bâtiment

Une des obligations émises par la loi Climat est de traiter le maximum de déchets possible provenant des travaux de rénovation ou de déconstruction. Le maître d’ouvrage sera chargé de faire un diagnostic relatif à la gestion des matériaux, des produits et des déchets issus des travaux réalisés.

10- Installation de toitures plus utiles

La loi Climat prévoit également l’obligation d’installer des « toitures en installations de production d’énergies renouvelables (EnR) » ou encore des toitures végétalisées. Cette mesure concerne les bâtiments de bureaux de plus de 1 000 m2, les rénovations ou les constructions lourdes des bâtiments à usage industriel, commercial ou artisanal de plus de 500 m2 ainsi que les parkings extérieurs de plus de 500 m2. Cette mesure entrera en vigueur en 2023 et est portée entre 20 et 50 % des surfaces concernées.

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