Les nouveaux plafonds Pinel pour 2023

Le Pinel est un dispositif de défiscalisation qui a été mis en place dès 2014. Il permet aux particuliers désirant investir dans l’immobilier locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt sur leur revenu, sous conditions. Le Pinel+ prend le relais du Pinel actuel depuis janvier 2023 et va cohabiter avec l’ancienne version jusqu’en 2024. Si vous voulez investir en loi Pinel plus, vous devrez connaître les différentes conditions qui s’y réfèrent. Nous vous les présentons dans les lignes suivantes.

Les conditions pour profiter des avantages du Pinel plus

Même si le Pinel a fait l’objet d’améliorations et de changements pour sa nouvelle mouture, son principal objectif reste le même, à savoir, encourager la construction neuve. Le Pinel+ a aussi pour ambition d’intégrer sur le marché de l’immobilier locatif des logements de bonne qualité. Pour qu’un particulier puisse profiter des avantages fiscaux prévus par le dispositif, il devra respecter certaines conditions, dont le respect des plafonds de loyer Pinel plus. Par ailleurs, il devra aussi trouver un locataire qui a des revenus inférieurs aux plafonds de ressources Pinel+. Voyons ces principales conditions plus en détail.

Proposer un logement respectant les critères de décence

Proposer un « logement décent », voilà une des plus grandes conditions à respecter lorsque l’on souhaite investir dans le marché de l’immobilier locatif. Si l’on se réfère à la loi, un logement décent ne doit en aucun cas compromettre la santé ou la sécurité du locataire. Ainsi, un logement proposé à la location en Pinel+ doit présenter des caractéristiques précises concernant la surface minimale, la sécurité et la qualité des équipements proposés.

Les surfaces minimales

Les critères d’usage et de qualité ont été rajoutés pour la nouvelle version du Pinel. La surface minimale des logements dépend du nombre de pièces habitables. Pour un studio, elle est de 28 m2, pour un appartement de deux pièces, elle est de 45 m2, pour un appartement de trois pièces, elle est de 62 m2, pour un appartement de quatre pièces, elle est de 79 m2 et pour un appartement de cinq pièces, elle est de 96 m2. La hauteur sous plafond à respecter est de 2,20 mètres.

Les espaces extérieurs obligatoires

Les investisseurs devront aussi prévoir un espace extérieur pour que leur logement puisse être éligible au Pinel plus. La surface minimale de cette surface est de 3 m2 pour un studio et un appartement de deux pièces, de 5 m2 pour un appartement de trois pièces, 7 m2 pour un appartement de quatre pièces et de 9 m2 pour un appartement de cinq pièces. De plus, une double exposition est exigée pour les appartements de trois pièces et plus.

Les équipements à installer

Les équipements installés dans un logement en Pinel doivent obligatoirement répondre aux normes en vigueur pour que le locataire puisse bénéficier du meilleur confort possible. Des efforts seront donc à faire sur l’installation de matériels performants et peu gourmands en énergie, qu’il s’agisse de la climatisation, du chauffage ou d'autres installations électriques. D’ailleurs, des garde-corps, un détecteur de fumée et un bon système de renouvellement d’air devront aussi être installés. Pour finir, il faut savoir qu’un logement décent doit aussi présenter d’excellentes performances énergétiques.

Le point sur les réductions d’impôt du Pinel

Comme nous l’avons survolé un peu plus tôt, la loi Pinel permet aux particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif de profiter de réductions d’impôt. Ces dernières dépendent de la durée d’engagement que le propriétaire choisira, soit 6, 9 ou 12 ans. Les réductions prévues pour chaque durée sont les suivantes : 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. Si vous décidez d’opter pour une durée d’engagement de 12 ans, vous pourrez économiser jusqu’à 63 000 € au total, une somme considérable, d’autant plus que vous pourrez vous constituer un patrimoine par la même occasion.

Les conditions d’éligibilité du dispositif Pinel

Voyons ci-dessous les principales conditions à respecter pour pouvoir investir en Pinel, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire :

• Le propriétaire doit acheter un logement neuf situé dans une zone prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone éligible au dispositif (A, A bis ou B1) ;
• Le propriétaire ne peut pas réaliser plus de deux investissements immobiliers par an et doit respecter une limite de 300 000 € par an et de 5 500 € par mètre carré ;
• Le logement mis en location doit respecter les normes en vigueur : RE2020 et BBC ;
• Le bailleur devra respecter les plafonds de loyers propres à la zone dans laquelle le logement est situé.
• Le locataire doit occuper le logement à titre de résidence principale ;
• Le locataire doit avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources mis en place par le Gouvernement.

Les plafonds de loyers à respecter pour les bailleurs

Un propriétaire-bailleur ne peut pas fixer un loyer comme bon lui semble. Il est soumis à un plafond de loyer qui dépend de la zone où se situe son bien immobilier. Pour la zone A bis, ce plafond est de 17,62 €/m2, pour la zone A, il est de 13,09 €/m2 et pour la zone B1, il est de 10,55 €/m2.

Les plafonds de ressources des locataires en Pinel

Les plafonds de ressources que les locataires en Pinel doivent respecter dépendent de la composition de leur foyer et de la localisation du bien immobilier :

• Pour une personne seule : zone A bis : 39 363 € par an, zone A : 39 363 € par an, zone B1 : 32 084 € par an ;
• Pour un couple : zone A bis : 58 831 € par an, zone A : 58 831 € par an, zone B1 : 42 846 € par an ;
• Pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge : zone A bis : 77 120 € par an, zone A : 70 718 € par an, zone B1 : 51 524 € par an ;
• Pour une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge : zone A bis : 92 076 € par an, zone A : 84 708 € par an, zone B1 : 62 202 € par an ;
• Pour une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge : zone A bis : 109 552 € par an, zone A : 100 279 € par an, zone B1 : 73 173 € par an ;
• Pour une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge : zone A bis : 123 275 € par an, zone A : 112 844 € par an, zone B1 : 82 465 € par an ;
• Une majoration s’applique par personne à charge supplémentaire : + 13 734 € en zone A bis, + 12 573 € en zone A et + 9 200 € en zone B1

Rappelons que les logements Pinel sont destinés aux personnes qui n’ont pas droit aux logements sociaux, mais dont les revenus ne leur permettent pas de louer un logement de qualité, pouvant répondre à leurs besoins, dans le parc privé. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de plafonner le niveau de ressources des locataires pouvant accéder à un logement en Pinel.

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