Mal Logement en France : les conclusions du rapport 2022 de la fondation Abbé Pierre

Alors que la loi Pinel va cohabiter avec la loi Pinel+ jusqu’au 31 décembre 2024, ses critères d’éligibilité tendent à s’adapter au marché locatif actuel et à contribuer à maintenir une offre de logements dits “intermédiaires” stable. Un soulagement pour les ménages à la recherche d’un appartement dans les grandes villes où l’offre frôle la pénurie. Mais tous n’ont pas cette chance et sont plongés dans l’insécurité ou l’attente d’un logement social.

Dévoilé le mercredi 2 février dernier, le rapport sur l’état du mal-logement en France en 2022 publié par la fondation Abbé Pierre sonne le signal d’alarme. Dans l’hexagone, 4,1 millions de personnes sont mal logées et 12,1 millions éprouvent des difficultés vis-à-vis de leur logement. Une situation qui ne s’est pas arrangée avec la crise sanitaire du Covid-19. Bien au contraire, elle n’a fait que creuser les écarts et les inégalités laissant des ménages dans la précarité et parfois à court de solutions.

Ce rapport publié chaque année dresse le bilan sur la situation du mal-logement en France. Pour cette édition 2022, il revient notamment sur la cohabitation entre la crise sanitaire et la crise du logement, ainsi que sur la période quinquennale du Président Emmanuel Macron, concernant sa politique du logement jugée insuffisante. Le rapport se conclut par des propositions visant à renforcer les aides en faveur des sans domicile et les dispositifs pour le logement social. La rédaction vous décrypte cette 27^ème édition du rapport sur l’état du mal-logement en France.

Quand crise du logement et crise sanitaire s’emmêlent

Frappée de plein fouet, la France traverse une crise du logement sans précédent. Déjà fragilisé par une situation sanitaire qui semble interminable, le pays doit faire face à des constats effarants : augmentation du nombre de sans domicile, recours massif à l’hébergement d’urgence, nombre de nuitées hôtelières qui a quintuplé en 11 ans ou encore la baisse drastique de construction de logements sociaux. Pour certains ménages, la combinaison de ces crises n’a fait qu’aggraver les conséquences du mal-logement en France.

Une crise aux multiples facteurs

En décembre 2021, près de 4 000 personnes essayaient de joindre chaque soir le 115, le numéro pour se renseigner et demander un hébergement d’urgence. Malgré la création de 40 000 places depuis la crise sanitaire, les grandes villes ne parviennent pas à satisfaire toutes les demandes et les structures d’accueil sont parfois inadaptées, insalubres et en manque de personnel accompagnant. Pourtant, ce chiffre ne semble pas refléter la réalité. Selon une enquête de la Fédération des Samu Sociaux, 80 % des personnes sans domicile rencontrées par les maraudes (bénévoles qui arpentent les rues pour porter assistance aux sans domicile) n’ont pas appelé le numéro d’urgence.

La crise du logement s’enlise davantage depuis que la production de logements sociaux est en chute libre laissant des foyers dans l’incapacité de se loger. En 2017, on dénombrait près de 127 000 logements construits, contre seulement 87 000 en 2020 et à peine plus en 2021 avec 95 000 logements sociaux agréés. La raison de cette baisse ? La réticence des élus locaux à délivrer des permis de construire en 2020 lors des élections municipales et les réductions budgétaires de l’État dans les fonds propres des organismes Hlm.

Pour soutenir les plus démunis pendant la crise sanitaire, le gouvernement avait pris la décision de prolonger la trêve hivernale et avait demandé aux préfets de ne pas exécuter les demandes d’expulsion sans solutions. Une mesure qui a été partiellement respectée, voire ignorée dans certaines régions. Pour aider les bailleurs, l’exécutif avait mis en place des mesures pour les indemniser. Seulement, la crainte reste à son comble et on peut s’attendre à voir des dizaines de milliers de demandes d’expulsion en 2022.

Encore un record dont il n’y a pas de quoi être fier : le nombre d’expulsions des lieux de vie dits “informels” (squats, bidonvilles). Entre le 1^er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions ont été comptabilisées en France métropolitaine dont 64 % pendant la trêve hivernale.

Qui sont les victimes de cette crise ?

Le manque de structures et de moyens publics s’inscrit dans la durée laissant un accès aux droits limité et insuffisant pour de nombreux ménages. Au même titre, la crise sanitaire a forcé le service public à tout dématérialiser créant une fracture numérique. Dans son rapport sur l’état du mal-logement en France, la fondation Abbé Pierre a dressé le portrait-robot de ces victimes de la crise sanitaire et du logement.

En première ligne, la jeunesse. Pendant le Covid, nombreux sont les jeunes qui ont fait appel aux divers organismes publics afin de demander une aide financière ou un logement. Pour relancer et soutenir la jeunesse française, le gouvernement a lancé en 2020 le plan “1jeune1solution” visant à former et à accompagner les 16-25 ans vers l’insertion professionnelle. Une mesure honorable mais qui ne permet aux jeunes de se loger correctement notamment à cause de la réforme des Aides Personnalisées au Logement (APL).

Les 5 millions d’habitants des quartiers prioritaires français (QPV) ont payé les lourdes conséquences de cette crise sanitaire. Difficulté à télétravailler, augmentation du nombre des contaminations et logements surpeuplés ont été le quotidien de ces ménages. Pour pallier aux difficultés présentes dans ces quartiers, le gouvernement français souhaite les revitaliser et les rendre plus attractifs en y construisant des programmes immobiliers neufs et des tiers-lieux pour y favoriser la mixité sociale. D’autant plus qu’à partir du 1^er janvier 2023, l'investissement locatif dans un quartier prioritaire en Pinel Plus permettra aux investisseurs de profiter des taux maximums du dispositif.

L’heure du bilan du quinquennat d’Emmanuelle Macron

Selon les constats du rapport sur l’état du mal-logement en France, la Fondation Abbé Pierre désigne le logement comme le “parent pauvre du quinquennat” et que “de manière générale, il apparaît que le logement n’a jamais été une priorité de l’exécutif au cours de ce mandat”. La fondation reproche au Président Emmanuel Macron notamment le fait d’avoir mené une politique fiscale et budgétaire avantageuse pour les plus riches, creusant des inégalités en raison du manque d’actions concrètes en faveur du logement social et de l’hébergement d’urgence.

Bien que la fondation ait salué les efforts du gouvernement pour le dispositif “Logement d’abord”, elle estime que ce n’est pas suffisant et que la politique du logement menée au cours de ce quinquennat est décevante et ne tient pas toutes ses promesses.

Les APL : des coupures budgétaires étalées dans le temps

Les APL et le logement social ont été les mal aimés de ce mandat quinquennal d’Emmanuel Macron et ont fait l’objet de coupures budgétaires conséquentes. Sans aucune annonce préalable ni discussion parlementaire, le gouvernement a d’abord annoncé à l’été 2017 la réduction des APL de 5 € par mois puis le gel et quasi-gel de ces aides entre 2017 et 2019. Ces mesures hâtives et décidées par simple décret ont touché en priorité les ménages les plus pauvres, ceux qui bénéficient le plus d’aides.

En 2018, l’exécutif donne le coup de grâce à l’APL-accession sur le simple motif de sa baisse d’utilisation. L’APL-accession était la seule aide qui bénéficiait aux propriétaires modestes avec des charges élevées. Selon les estimations, sa suppression a généré environ 100 millions d’euros d’économie par an.

Après deux années de report, depuis le 1^er janvier 2021, le calcul de l’APL prend en considération non plus les revenus N-2 des locataires mais ceux des 12 derniers mois et ceux des 3 derniers mois pour le calcul du montant de l’aide. Un mode de calcul perçut comme instable et qui dessert les jeunes et les personnes qui ont des contrats professionnels de courte durée.

La privatisation du parc Hlm

Le nombre de logements issus des parcs Hlm a drastiquement baissé pendant le mandat d’Emmanuel Macron : de 124 000 logements produits en 2016, avant son élection à 105 000 en 2019 et 87 000 en 2020 sous les effets de la crise sanitaire. Même constat pour les logements étudiants. L’objectif initial était de 60 000 logements produits, il n’y en aura que 30 000 de livrés à la fin du quinquennat.

Promulguée le 23 novembre 2018, la loi Élan pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique donne la ligne directrice pour la construction de nouveaux logements et à la protection des plus fragiles. Parmi les mesures en faveur du logement social : l’accession à la propriété des logements Hlm aux particuliers. Elle permet à la fois aux ménages de devenir propriétaire de leur logement et renouveler ou restaurer le parc existant.

Résorber la crise par des mesures concrètes

Le quatrième et dernier cahier de ce rapport sur l’état du mal-logement en France en 2022 porte sur les propositions qu’émet la fondation Abbé Pierre pour venir en aide aux plus démunis. Souvent invisible et sous-représenté dans les débats politiques publics, le logement conditionne en grande partie la qualité de vie des ménages français. Il a un impact sur la santé physique et mentale, le pouvoir d’achat, la scolarité ou encore la vie professionnelle. On estime que d’ici 2030 que 210 000 à 325 000 logements supplémentaires seront nécessaires pour répondre à la croissance démographique du pays.

Le défi à relever est de taille. Il s’agit de construire davantage de logements, dans le respect des nouvelles normes comme la RE2020 tout en les rendant accessibles aux ménages les plus modestes. La dimension sociale dans le logement est trop souvent sous-estimée et pour freiner cette crise, voici les propositions de la fondation Abbé Pierre :

• Généraliser le Logement d’abord
• Produire 150 000 logements vraiment sociaux
• Encadrer les marchés immobiliers pour faire baisser les prix
• Éradiquer les passoires énergétiques en 10 ans
• Créer une agence nationale des travaux d’office pour résorber l’habitat indigne
• Déclencher un choc de redistribution

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