Investir en Pinel pour louer à sa famille : la marche à suivre

Investir dans l’immobilier neuf via la loi Pinel confère un large éventail d’avantages comme le fait de pouvoir louer son bien à un membre de sa famille. Seul dispositif d’investissement immobilier locatif à le proposer, le Pinel permet en plus à quiconque qui en fait l’usage la possibilité de défiscaliser jusqu’à 52 500 €. Et jusqu’à 63 000 € avec le nouveau Pinel Plus.

Quelles sont les conditions pour louer en Pinel à sa famille ? Un membre de ma famille qui loue mon logement Pinel a-t-il droit aux aides au logement ? Comment fixer le montant de mon loyer Pinel si mon locataire est de ma famille ? Y a-t-il des plafonds de ressources différents pour un locataire de la même famille que l’investisseur ? LoiPinelPlus.com, le site spécialisé sur la loi Pinel vous répond.

Louer à sa famille en loi Pinel. Oui, mais selon quelles conditions ?

Investir pour louer à sa famille tout en restant éligible à la réduction d’impôt Pinel permet de garantir le bien-être de ses proches. En plus de soutenir l’investissement locatif dans le neuf, la location à sa famille favorise l’entraide intergénérationnelle. Dans un contexte où il devient de plus en plus difficile de se loger à un loyer abordable, cette opportunité est la bienvenue.

Grâce au dispositif Pinel, un investisseur peut louer son logement à un membre de sa famille : ses enfants, ses parents, ses cousins, ses grands-parents ou encore ses oncles et ses tantes. Mais ce n’est pas parce qu’il peut le faire, qu’il peut le faire comme bon lui semble. Il y a trois conditions immuables pour louer son logement en loi Pinel à un membre de sa famille.

1. Le membre de votre famille ne doit pas être rattaché au même foyer fiscal que le vôtre ;
2. Vous devez pouvoir à n’importe quel moment de la location attester du bon versement des loyers ;
3. Les autres conditions de la loi Pinel doivent être respectées au pied de la lettre.

Vous pouvez également consulter nos pages sur la loi Pinel et le mariage et sur la loi Pinel et le divorce.

Location Pinel à sa famille et aides au logement : comment ça marche ?

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) et la location Pinel à un membre de sa famille est un cas particulier. Un locataire peut être éligible à l’APL seulement en fonction du lien de parenté qui le lie à l’investisseur.

• S’il s’agit d’un lien de parenté éloigné ou indirect, le locataire peut prétendre à l’APL s’il est éligible. On parle dans ces cas des oncles, tantes, cousins, nièces et neveux.
• S’il s’agit d’un lien de parenté proche ou direct, le locataire n’a pas le droit de toucher l’APL. On parle ici des relations ascendantes ou descendantes : parents, enfants, grands-parents et petits-enfants.

RAPPEL

Peu importe le lien de parenté entre le locataire et l’investisseur, ils ne doivent en aucun cas faire partie du même foyer fiscal sous peine pour le propriétaire de se voir retirer la totalité des avantages déjà perçus.

Quel loyer appliquer pour louer en Pinel à sa famille ?

Comme pour un locataire lambda, le montant du loyer Pinel d’un locataire de la même famille que l’investisseur doit respecter les plafonds fixés par l’exécutif. Ces plafonds dépendent de la zone d’éligibilité du bien. Celles-ci sont au nombre de 3, il s’agit des zones Pinel A, A bis et B1. Ces zones correspondent aux territoires témoignant d’un fort déséquilibre entre l’offre et la demande en logements.

Voici les plafonds de loyers en vigueur en 2023 (liste des villes non exhaustive) :

• 17,62 €/m² en zone A bis : Paris, Aubervilliers, Nanterre, Saint-Denis
• 13,09 €/m² en zone A : Montpellier, Lyon, Marseille, Lille
• 10,55 €/m² en zone B1 : Toulouse, Bordeaux, Nantes, Rennes

Si vous souhaitez accorder un traitement de faveur à votre proche qui loue votre logement, vous en avez le droit. Néanmoins, vous ne devez pas proposer un loyer trop inférieur par rapport aux prix du marché. Cela pourrait remettre en cause votre éligibilité et donc vos avantages fiscaux. En bref, il vous faut trouver le juste équilibre entre les prix constatés sur le marché et le montant plafonné régi par la loi Pinel.

Les plafonds de ressources pour une location Pinel à sa famille

Afin de profiter des avantages fiscaux offerts par le dispositif Pinel, votre locataire même s’il s’agit d’un membre de votre famille doit respecter les plafonds de ressources. Au même titre que pour les loyers, les plafonds de ressources dépendent de la zone dans laquelle se situe le bien, mais aussi de la composition du foyer locataire. Les plafonds de ressources Pinel 2022 sont les suivants :

Les plafonds de ressources Pinel tiennent compte du revenu fiscal de référence de l’année N-2 consultable sur votre avis d’imposition.

Louer en Pinel à sa famille est-il synonyme de contrôle fiscal ?

Vous ne serez pas davantage dans le collimateur de l’administration fiscale si vous louez votre logement Pinel à un membre de votre famille. S'ils ne sont que peu fréquents, les contrôles fiscaux ne sont pas pour autant inexistants. Sans motif précis, il se peut qu’un jour, vous soyez contrôlé par votre centre des impôts.

Les contrôles de l’administration fiscale servent avant tout à vérifier la bonne conformité de votre investissement loi Pinel, et à contrôler le montant du loyer ou les ressources de votre locataire qui doivent être inférieurs aux plafonds. Si vous êtes dans les clous, vous n’aurez pas d’ennuis. En revanche, le cas échéant, vous pourriez avoir des sanctions qui remettraient en cause votre avantage fiscal.

Néanmoins, l’administration fiscale reconnaît et valide le droit à l’erreur.

Le droit à l’erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.

Si vous vous apercevez d’une erreur sur votre déclaration fiscale, signalez-le dans les plus brefs délais à votre centre des impôts. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel lors de cette étape afin de réduire les risques d’erreur.

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