Exonération de la taxe foncière en VEFA : notre guide complet

Dans le paysage dynamique de l'immobilier neuf, l'exonération de la taxe foncière en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) se présente comme une incitation fiscale attractive pour les investisseurs et les propriétaires. La VEFA, un type d'achat immobilier courant dans l’immobilier neuf en France, offre la possibilité d'acquérir un bien encore en construction, avec des garanties spécifiques et des avantages notables, notamment sur le plan fiscal. Pour cette raison, la VEFA est très utilisée pour les investissements en loi Pinel Plus.

L'un de ces avantages, souvent méconnu, est la possibilité d'être exonéré de la taxe foncière, une économie non négligeable qui peut s'étendre sur plusieurs années. Cette exonération, bien que conditionnelle, est une opportunité pour réduire les charges fiscales sur les propriétés neuves, encourageant ainsi l'investissement dans le secteur immobilier.

Elle s'inscrit dans une politique plus large de soutien à l'accès au logement neuf et à la revitalisation du marché immobilier, et offre aux acquéreurs des bénéfices financiers à court et moyen terme. Comprendre ce mécanisme d'exonération représente une étape importante dans la planification des projets immobiliers des investisseurs.

Cependant, naviguer dans les méandres des réglementations fiscales peut s'avérer complexe. Les critères d'éligibilité, les démarches administratives à suivre et les cas particuliers nécessitent d'être bien compris dans le cadre d’une transaction immobilière en VEFA.

Découvrez le processus d'exonération de la taxe foncière en VEFA, grâce à des informations précises, pratiques et à jour afin de vous guider à travers les différentes étapes à réaliser pour l’obtenir.

Présentation de la VEFA et de l’exonération de taxe foncière

La Vente en l’État Futur d’Achèvement est caractéristique de l’immobilier neuf. Elle permet notamment de bénéficier d’une exonération de taxe foncière, ce qui représente une économie non négligeable. Cet avantage fiscal nécessite une connaissance approfondie de ses conditions d'application. Il s'inscrit dans une démarche plus large de promotion de l'immobilier neuf.

Qu’est-ce que la VEFA ?

La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est une forme de transaction immobilière qui permet d'acquérir un bien immobilier, un appartement ou une maison, alors qu'il est encore en construction ou en projet. Ce mécanisme offre à l'acheteur l'assurance que son logement sera construit selon des normes préétablies et dans des délais convenus.

La VEFA est encadrée par des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale, assurant la qualité et la pérennité de la construction. Elle présente également son lot d’avantages, tels que la possibilité de bénéficier d’une exonération de taxe foncière.

L’exonération de la taxe foncière : un avantage de taille pour la VEFA

L'exonération de la taxe foncière en VEFA représente un avantage fiscal majeur pour les acquéreurs de biens neufs. Cette exonération s’étend sur deux ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction. Tous les logements neufs, qu'ils soient acquis en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ou en CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière

Il est important de noter que cette exonération n'est pas automatique ; elle doit être sollicitée par une déclaration spécifique auprès des services fiscaux locaux. Cette démarche administrative, bien que simple, nécessite une attention particulière pour s'assurer que toutes les conditions soient respectées et que les documents requis soient correctement fournis.

Des différences locales

Il est essentiel de comprendre que l'exonération de taxe foncière en VEFA ne fonctionne pas de la même manière partout en France. Certaines municipalités peuvent choisir d'appliquer totalement cette exonération ou de l'appliquer partiellement. Le montant de l’exonération peut également varier selon la méthode choisie pour financer le logement (utilisation du PTZ par exemple).

Il est donc indispensable pour l'acquéreur ou l’investisseur de se renseigner spécifiquement sur les conditions appliquées dans la commune où se situe le bien immobilier.

Procédure d’obtention de l’exonération

Après l'achèvement de la construction de votre bien immobilier en VEFA, l'acquéreur dispose d'un délai de 90 jours pour déclarer la propriété aux services fiscaux. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire 6650 pour les maisons individuelles ou le formulaire 6652 pour les appartements. Ces formulaires sont disponibles en ligne sur le site des impôts ou peuvent être retirés dans un centre des finances publiques.

Une fois la déclaration effectuée, les services fiscaux évaluent le bien immobilier pour déterminer sa valeur locative cadastrale, qui sert de base au calcul de la taxe foncière. C'est sur cette évaluation que l'exonération sera appliquée. Il est important de noter que même si l'acquéreur est éligible à l'exonération, il peut recevoir un avis d'imposition la première année suivant l'achèvement du bien. Dans ce cas, il est conseillé de contacter le centre des finances publiques pour clarifier la situation.

Pour les propriétaires qui achètent un bien en VEFA dans le cadre d'un investissement locatif, comme avec la loi Pinel Plus, il est important de comprendre comment cette exonération de la taxe foncière s'intègre dans la stratégie fiscale globale de l'investissement. Bien souvent, l'exonération peut améliorer la rentabilité de l'investissement sur les premières années.

Les cas particuliers

Dans le cadre de l'exonération de la taxe foncière pour les biens en VEFA, il existe des cas particuliers et exceptions qui méritent une attention spécifique. Ces situations peuvent influencer les conditions d'application de l’exonération. Elles ne devraient néanmoins pas concerner les investisseurs en loi Pinel Plus.

Les propriétés situées dans certaines zones géographiques peuvent être soumises à des règles différentes. Par exemple, des locaux agricoles, des logements situés dans des zones à risques ou certains hébergements de tourisme en zone rurale peuvent bénéficier d’exonérations permanentes. De même, les logements destinés à devenir des résidences principales et financés à plus de 50% par des prêts aidés de l’État bénéficient d’une exonération pendant 15 ans, tandis que ceux acquis en accession à la propriété en profitent pendant 10 ans.

Quelques profils bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière, comme les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire d’invalidité et de l’allocation aux adultes en situation de handicap. Certains séniors de plus de 75 ans peuvent aussi en profiter, en fonction de leurs ressources.

Certains ménages aux revenus modestes peuvent également demander un plafonnement de la taxe foncière de leur résidence principale.

L’exonération de taxe foncière : un avantage qui s’ajoute à ceux de la loi Pinel Plus

L'investissement en VEFA dans le cadre de la Loi Pinel Plus présente des avantages non négligeables, notamment en matière de réduction fiscale. Le dispositif Pinel Plus, en encourageant l'investissement locatif dans l'immobilier neuf, permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt substantielle, calculée en fonction de la durée de mise en location du bien.

Cette réduction peut être de :

• 12% du prix d'achat du logement pour 6 ans de mise en location;
• 18% pour un engagement de 9 ans;
• 21% pour un engagement de 12 ans.

La loi Pinel Plus reprend les critères d’éligibilité de la loi Pinel classique et en ajoute de nouveaux, qui sont centrés sur la qualité du logement et l'efficacité énergétique. Les logements doivent respecter des normes énergétiques strictes, garantissant ainsi une construction durable et économe en énergie.

De plus, des surfaces minimales sont imposées, assurant un confort et une qualité de vie accrue pour les locataires. Ces critères correspondent aujourd’hui aux nouveaux standards des projets en VEFA, rendant ces derniers particulièrement adaptés à l'investissement en Pinel Plus.

Cette synergie entre les projets en VEFA et le dispositif Pinel Plus crée une opportunité d'investissement locatif à la fois rentable et responsable. L'investisseur s'assure non seulement d'une réduction fiscale attractive à laquelle s’ajoute une exonération de taxe foncière, mais il contribue également à la construction de logements durables et de qualité.

En choisissant un bien en VEFA éligible au Pinel Plus, l'investisseur s'engage dans une démarche à la fois éthique et économiquement avantageuse, répondant aux enjeux actuels de l'immobilier et de la préservation environnementale.

Les autres avantages de l’achat en VEFA

Au-delà de l'exonération de la taxe foncière en VEFA, les acquéreurs peuvent profiter d'autres avantages fiscaux notables. Parmi eux, la TVA réduite pour les primo-accédants dans certaines zones, permettant d'acheter un bien immobilier neuf à un taux de TVA inférieur à celui habituellement appliqué. Cela représente une économie considérable, rendant l'acquisition immobilière plus accessible.

La VEFA permet également d’avoir recours à des travaux modificatifs acquéreurs, qui permettent de personnaliser quelques caractéristiques d’un logement en construction. Il devient alors possible de déplacer une paroi ou de choisir les équipements de sa salle de bain pour bénéficier d’un logement totalement personnalisé.

Sans oublier que la VEFA permet également de bénéficier de frais de notaire réduits en comparaison à un achat immobilier dans l’ancien ! En effet, alors que ces frais atteignent 7% à 8% du prix de vente pour les biens anciens, ils sont limités à 2 à 3% en VEFA ! C’est une économie substantielle, qui peut souvent attendre 10 000 euros ou plus.

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