La garantie Visale, c'est quoi ? Ce qu'il faut savoir

La garantie Visale est un dispositif de cautionnement locatif qui a vu le jour en 2016, sous l'égide d'Action Logement. Ce mécanisme a été conçu pour répondre à un double enjeu : d'une part, sécuriser les propriétaires contre les risques financiers liés aux impayés de loyer et aux éventuelles dégradations locatives ; d'autre part, faciliter l'accès au logement pour les locataires en renforçant leur dossier de candidature.

Dans un marché locatif de plus en plus compétitif, la garantie Visale se présente comme une solution avantageuse pour les deux parties. Nous aborderons ses avantages et inconvénients, son fonctionnement, ainsi que les conditions d'éligibilité pour les locataires et les propriétaires. De plus, nous mettrons en lumière la manière dont ce dispositif s'inscrit dans une démarche sociale similaire à celle de la Loi Pinel Plus, qui vise également à faciliter l'accès au logement tout en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs.

La garantie Visale : c’est quoi ?

Tout le monde n’est pas forcément familier avec la garantie Visale, mise en place il y a moins de 10 ans. Voici ce qu’il faut savoir à son sujet.

Définitions et objectifs

La garantie Visale, acronyme de "VISA pour le Logement et l’Emploi", est un dispositif de cautionnement locatif qui a été créé en 2016. Ce mécanisme est géré par Action Logement, une organisation qui a pour mission de faciliter l'accès au logement en France. La garantie Visale a été conçue pour permettre aux personnes qui ne disposent pas des garanties nécessaires pour accéder à une location. Elle est donc équivalente, du point de vue d’un propriétaire, à une garantie loyers impayés (GLI).

L'un des objectifs principaux de la garantie Visale est de sécuriser les propriétaires contre les risques d'impayés de loyer et de dégradations locatives. En cas de loyers non réglés, c'est Action Logement qui se substitue au locataire défaillant et qui règle les sommes dues directement au bailleur. Ce mécanisme assure ainsi aux propriétaires la réception de leurs recettes locatives initialement prévues, même en cas de défaillance de leur locataire.

Avantages pour les locataires

La garantie Visale offre une série d'avantages pour les locataires qui cherchent à sécuriser leur situation locative. Une fois que sa demande de visa est validée par Action Logement, le locataire dispose d'un garant fiable qui le dispense de toute autre caution. Cela signifie que le locataire n'a pas besoin de solliciter un proche ou un membre de sa famille pour se porter garant, ce qui peut être particulièrement utile pour les personnes qui ne disposent pas d'un réseau de soutien financier.

Visale simplifie considérablement l'accès au logement pour les locataires. En fournissant une garantie solide et fiable, le dispositif renforce l'autonomie du locataire et élargit son champ de recherche d'emploi. Cela est particulièrement bénéfique pour les jeunes professionnels, les étudiants et les personnes en situation de précarité financière. Avec Visale comme garant, le locataire renforce son dossier de candidature, ce qui rassure le propriétaire.

Avantages pour les propriétaires

La garantie Visale offre également une multitude d'avantages pour les propriétaires, en particulier ceux du parc privé. L'un des avantages les plus notables de la garantie Visale pour les propriétaires est la couverture en cas d'impayé de loyer ou de dégradation du logement. Le dispositif couvre toute la durée du bail, jusqu'à un maximum de 36 mensualités impayées. Cela offre une tranquillité d'esprit aux propriétaires, sachant qu'ils seront protégés financièrement en cas de défaillance du locataire.

De plus, la garantie Visale est un service entièrement gratuit proposé par Action Logement, une organisation qui a plus de 60 ans d'expérience dans le domaine du logement des salariés. Pour un propriétaire, cela représente une alternative idéale à la caution physique, souvent moins fiable. Il est notamment possible de percevoir ses loyers sans franchise ni carence grâce à la numérisation des démarches.

Comment fonctionne la garantie visale ?

Le fonctionnement de la garantie Visale est particulier, mais il reste tout de même assez simple. Explications.

Conditions d’éligibilité

Pour les locataires

La garantie Visale est accessible à une large palette de locataires, mais il est important de noter certaines conditions spécifiques. Les locataires éligibles doivent répondre à au moins une des conditions suivantes :

• Avoir entre 18 et 30 ans;
• Être un salarié de plus de 30 ans embauché depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé);
• Gagner jusqu'à 1 500 € nets par mois;
• Être en mobilité professionnelle;
• Être en possession d'une promesse d'embauche de moins de 3 mois;
• Être éligible au bail mobilité;
• Être logé par un organisme d'intermédiation locative.

De plus, le logement doit être loué au titre de résidence principale du locataire et respecter certaines conditions et de décence. Son loyer charges comprises ne doit pas dépasser 1500€ en Île-de-France ou 1300€ sur le reste du territoire.

Pour les propriétaires

Les propriétaires peuvent également bénéficier de la garantie Visale sous certaines conditions :

• Le logement doit constituer la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité);
• Le logement doit être loué vide ou meublé;
• Il doit être décent et conforme au Règlement Sanitaire Départemental (RSD);
• Le logement doit être un bien locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS);
• Le loyer charges comprises doit être au maximum de 1 300 € (1 500 € en Île-de-France).

Il est également important de noter que le bail doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et intégrer une clause résolutoire. De plus, il ne peut pas être couvert par d'autres garanties et doit être individualisé pour chaque colocataire en cas de colocation.

Les procédures à suivre

Pour le locataire

La première étape pour un locataire est de créer un espace personnel sur le site de Visale. Une fois l'espace créé, il est nécessaire de télécharger les justificatifs requis. Il doit notamment fournir un justificatif d'identité en cours de validité. Pour les candidats hors Union Européenne, un titre de séjour valide est également requis.

Les autres justificatifs varient selon la situation professionnelle : étudiant, salarié, sans emploi, etc. Par exemple, un étudiant doit fournir une carte étudiante ou un certificat de scolarité pour l'année universitaire en cours. Toutes les ressources déclarées doivent être justifiées par des documents appropriés, comme les fiches de paie pour les salariés ou les attestations de paiement pour les bénéficiaires de minima sociaux.

Après avoir validé la demande, le locataire peut suivre l'évolution de son dossier en ligne. Cela permet de connaître l'état d'avancement de la demande et de fournir des documents supplémentaires si nécessaire. Une fois le dossier accepté, le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa. Ce document peut être téléchargé depuis l'espace personnel du locataire sur le site de Visale.

Le locataire doit prendre en compte la durée de validité de son visa ainsi que le montant maximum de loyer garanti par Visale lors de sa recherche de logement. Le visa devra ensuite être remis au futur propriétaire ou lors de toutes les démarches de recherche de logement.

Pour les propriétaires

La première étape pour le propriétaire est de s'inscrire sur le site de Visale. Cette inscription doit être effectuée avant la signature du bail. Il est impératif que le locataire ait déjà obtenu un visa avec un numéro unique auprès de Visale.

Après l'inscription, le propriétaire doit saisir le numéro de visa du locataire pour en vérifier la validité. Il doit également s'assurer que tous les futurs locataires sont renseignés dans le visa et renseigner les caractéristiques du logement concerné.

Le propriétaire prend ensuite connaissance du projet de cautionnement Visale. Après avoir accepté les conditions, il double-clique pour obtenir son contrat définitif. Ce contrat est instantanément disponible dans son espace personnel sur le site de Visale.

Comment fonctionne la garantie Visale ?

Ce qui est couvert par la garantie Visale

Les impayés de loyers et de charges sont garantis jusqu'à 36 mois dans le parc locatif privé et jusqu'à 9 mois dans le parc locatif social. Les dégradations locatives sont également couvertes dans le privé, mais dans la limite de 2 mois de loyers et charges. Les frais de remise en état du mobilier sont à la charge du locataire.

Déclaration du propriétaire en cas d’impayés

Lorsqu'un propriétaire constate que son locataire n'a pas payé son loyer, il doit agir rapidement. La première étape consiste à envoyer une lettre de relance au locataire. Si l'impayé persiste, le propriétaire doit, dans un délai de 15 jours calendaires suivant la constitution de l'impayé, adresser une mise en demeure de régler sous huitaine par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après avoir envoyé la mise en demeure, le propriétaire a 30 jours calendaires pour déclarer l'impayé à Action Logement via son espace personnel sur le site Visale.fr. Il est crucial de fournir tous les justificatifs nécessaires pour que le dossier soit complet et que Action Logement puisse procéder au remboursement.

Il est important de noter que la date de constitution de l'impayé intervient dès le 2e mois d'impayé si aucune part des sommes dues n'a été versée par le locataire. Si le locataire a partiellement payé le loyer, le propriétaire doit attendre que le cumul des impayés atteigne le montant de deux mois de loyer pour déclarer l'impayé.

Remboursement par le locataire à Action Logement

Une fois qu'Action Logement a avancé les sommes dues, le locataire est tenu de rembourser ces montants. Le remboursement s'effectue en se connectant à l'espace personnel du locataire sur le site Visale.fr.

Le locataire a également la possibilité de demander un échéancier pour ses remboursements via son espace personnel. Il est crucial de respecter cet échéancier, car en cas de non-respect, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail.

Loi Pinel Plus et Garantie Visale : le combo gagnant

La loi Pinel Plus et la Garantie Visale affichent toutes deux des ambitions en matière d’égalité sociale, tout en offrant des sécurités aux propriétaires : c’est un véritable combo gagnant.

La Garantie Visale : pour davantage de mobilité

La garantie Visale est un dispositif qui facilite l'accès au logement pour des populations souvent considérées comme "à risque" par les propriétaires. Elle offre une garantie de paiement du loyer et des charges en cas de défaillance du locataire, ce qui rassure les propriétaires et encourage la mobilité résidentielle.

La garantie Visale est particulièrement utile pour les jeunes actifs, les étudiants et les personnes en situation de précarité. Elle permet une plus grande mobilité géographique, souvent nécessaire pour l'emploi ou les études, en levant les barrières habituelles à l'entrée d'un logement.

La loi Pinel Plus : des logements confortables pour tous

La Loi Pinel Plus est une évolution de la Loi Pinel classique, visant à encourager l'investissement dans l'immobilier neuf tout en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs. Cependant, pour être éligible à ces avantages, plusieurs critères doivent être respectés.

La Loi Pinel Plus impose notamment des plafonds de loyer qui varient selon la zone géographique dans laquelle se situe le logement. Ces plafonds sont conçus pour garantir que les logements restent abordables pour les locataires. De plus, les locataires doivent également respecter des conditions de ressources, ce qui permet de cibler les ménages ayant réellement besoin d'un logement abordable.

Un autre aspect crucial de la Loi Pinel Plus est l'importance accordée aux normes de confort et de performance énergétique. Les logements doivent respecter certaines normes, comme la réglementation environnementale RE2020, et des critères de confort pour être éligibles. Ces conditions garantissent non seulement un logement de qualité pour les locataires mais contribuent également à la réduction de l'empreinte écologique des bâtiments.

Synergie et impact social

La Loi Pinel Plus et la garantie Visale peuvent fonctionner de manière complémentaire. Les deux dispositifs sont souvent en adéquation, étant donné qu’un locataire éligible Pinel Plus sera souvent éligible à la Garantie Visale. Cela permet aux propriétaires de bénéficier à la fois des avantages fiscaux de la Loi Pinel Plus et de la sécurité financière offerte par la caution d’Action Logement.

Ces deux dispositifs ont un aspect social important. Ils contribuent à lutter contre les inégalités en matière de logement en facilitant l'accès à des logements de qualité pour les populations les plus vulnérables, tout en offrant des garanties aux propriétaires.

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